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POSITION D’ACTEURS POLITIQUES DE L’OPPOSITION

Port au Prince, Le 7 juillet 2020

REF: Nouveau Code Pénal


” Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” Montesquieu.

La nouvelle réalité juridique que le pouvoir entend imposer à la société haïtienne nous interpelle tous et toutes.
Avant toute réflexion sérieuse tant sur la forme que sur le fond, LES ACTEURS POLITIQUES DE L’OPPOSITION signataires de cette tribune estiment qu’il importe de poser le principe des trois grandes fonctions de l’État. L’architecture des trois pouvoirs dans notre charte fondamentale est conçue de telle manière que, tout en étant indépendant, il y ait une forme de rapport harmonieux entre eux. Chacun exerce sur l’autre un contrôle réel dont l’objectif est d’assurer l’équilibre. Les trois ont leurs attributions propres, bien définies et forment un tout cohérent, c’est-à-dire qu’ils se tiennent ; l’un ne peut exister sans l’autre. Toutefois, il revient à l’Exécutif de veiller à la bonne marche et à la stabilité des institutions.
LA TENTATION AUTORITAIRE
Devenu le 58ème Président de la République d’Haïti lors des joutes électorales douteuses de 2016, Monsieur Jovenel Moïse a prêté, sous l’égide de la Constitution de 1987 amendée, par devant l’Assemblée Nationale le 7 Février 2017, le serment suivant : ” Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d’observer et de faire observer fidèlement la Constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire”.
Pourtant le 13 Janvier 2020, le Président Moïse a constaté la fin du mandat de la 50ème législature à travers un tweet.
Profitant de la pandémie, le Président a décrété l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE sur tout le territoire national. Et depuis, une pluie de décrets s’abat sur le pays suivant le bon plaisir du Président, tels entre autres, les régimes matrimoniaux, le numéro et la carte d’identification unique, tantôt pour couvrir des violations passées, tantôt pour modifier les lois existantes ; les uns plus discutables que les autres, sans aucun rapport avec l’état d’urgence.
Comme s’il était prévu quelque part dans notre charte fondamentale, un vide institutionnel ; comme si le Président n’avait aucune responsabilité dans la caducité du parlement ; comme si cette caducité était arrivée à la surprise générale ; la Présidence s’octroie la prérogative de légiférer comme s’il lui était loisible de cumuler les deux fonctions : celles de l’Exécutif et du Législatif. En témoigne, la publication du NOUVEAU CODE PÉNAL dans le Journal Officiel en date du 24 Juin 2020 adopté par décret présidentiel.

LE SCANDALE DU NOUVEAU CODE PÉNAL
En plus de soulever le manque de légitimité du Chef de l’État, LES ACTEURS POLITIQUES DE L’OPPOSITION pensent qu’il y a lieu d’interroger le fondement de sa motivation. Cette volonté sournoise d’ériger une nouvelle société en imposant des considérations et des valeurs en conflit avec celles de la majorité des haïtiens et des haïtiennes fragilise l’autorité de l’État et exacerbe le climat volatil que son impopularité record a déjà sérieusement érodée.
Dans le NOUVEAU CODE PÉNAL, un nombre important de dispositions remettent en question l’essence des valeurs morales et culturelles de la société haïtienne. En les intégrant dans son décret le Président de la République, sans aucune considération pour le point de vue de ses compatriotes a soulevé des questions controversées qui méritent une approche plus participative et la recherche d’un consensus suffisant.
1-LE DROIT À L’AVORTEMENT
La légalisation de l’avortement par exemple, sujet polarisé s’il en est, et pas seulement en Haïti, devrait être précédée d’un débat national en vue de prendre le pouls de la société. En décider sans tout au moins s’inquiéter d’un consensus minimal, tient de l’outrage ; et pourtant c’est ce qu’a fait le Président en l’article 238. La question est trop sensible pour qu’on en traite à la dérobée de manière incidente. Alors que pour un sujet de cette importance il faudrait une législation spécifique embrassant le problème dans toute sa complexité. Comme si cet article n’était pas suffisamment sujet à controverse, le Pouvoir Exécutif a jugé opportun d’en rajouter avec plus de 7 autres thèmes, les uns aussi explosifs que les autres, à savoir :
2- L’ÂGE DE LA MATURITÉ SEXUELLE
La réduction de la majorité sexuelle -établie désormais à partir de 15 ans- en dépit de la disposition constitutionnelle la fixant à 18 ans, exprime une volonté d’encourager les détournements de mineurs et de décriminaliser la pédophilie. (articles 275, 277, 304, 305, 471).-f. Les pénalités y associées (articles 384, 471) démontrent un relâchement des mœurs tandis que la société estime que c’est un point qui mériterait d’être revu pour imposer des restrictions plus lourdes en vertu de la menace pédophile.

3- LES RELATION QUALIFIEES D’INCESTUEUSES
L’inceste est dépénalisé pour les cousins, cousines, les oncles, tantes, neveux et nièces, ce qui libère des actes jusqu’ici jugés répréhensibles par l’ensemble de la société.
4- LE SEXE AVEC LES ANIMAUX
Les pouvoirs publics ont délibérément choisi implicitement de consacrer la zoophilie comme pratique sexuelle admissible, puisque l’article 301 dispose : “le fait de forcer une personne à commettre un acte sexuel avec un animal est passible d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000 gdes à 100.000 gourdes”. Seule la personne qui a forcé l’acte est coupable d’une infraction. Si la personne qui s’adonne à ce genre de pratique est consentante, ce président n’y trouve rien à redire.

5- LA PROSTITUTION INFANTILE
Tout mineur qui se livre à la prostitution même occasionnellement est réputé en danger et relève de la protection du Juge des enfants. De 13 à 16 ans, il est vulnérable, influençable et en position de faiblesse. En toute logique, l’exploitation du mineur est garantie tandis que les autorités pensent tout autrement.
6- L’ALCOOL
La libéralisation de la consommation de l’alcool chez le mineur est mal reçue d’autant que les normes jusqu’ici admises dans la société haïtienne aspirent au contraire à limiter l’accès du produit aux plus jeunes et non à en faciliter la consommation.
7- L’HOMOSEXUALITE
Par-delà l’homosexualité qui est prévu par leur Code (articles 248, 264, 275, 298, 208); de manière à imposer tout ce qui peut choquer l’opinion publique, les autorités sanctionnent et condamnent le Juge de 1 à 3 ans de prison pour déni de justice. Elles lui enlèvent le droit de se récuser pour convenance personnelle dès lors que le cas concerne les homosexuels.
8- L’exercice du droit de commutation ou de réduction de peines
Le rétablissement des droits civils et politiques d’un condamné gracié (articles 215, 216) démontre la volonté pour l’Exécutif d’étendre le pouvoir d’effacer les peines d’un coupable.
Au-delà des détails d’ordre technique, l’opinion publique demeure choquée de la désinvolture avec laquelle ces modifications et ajouts sont intégrés dans le code pénal. Elle interprète ces amendements vers une tendance plus libérale que celle jusqu’ainsi appliquée en Haïti, comme une volonté de dépraver la société haïtienne. Ils encouragent, selon elle, les égarements moraux et l’agression de ceux qui sont les gardiens des valeurs, incluant les professionnels œuvrant dans le domaine de la justice.
DE LA PARTICIPATION CITOYENNE DANS L’ÉLABORATION DES LOIS
Même en période normale où la Constitution est appliquée dans toute sa rigueur, tout vote de lois nouvelles, champ réservé exclusivement au Pouvoir Législatif, doit faire l’objet de débats au sein de la société. C’est à se demander si le Pouvoir Exécutif se croit au-dessus des principes de la souveraineté populaire. À rappeler que la conception de souveraineté populaire tant qu’elle est exercée par le peuple implique que chaque membre de la société civile mérite d’être considéré comme citoyen, autrement dit : membre du peuple souverain. Et ce n’est donc pas en vain que celui-ci exprime sa volonté générale qui se rapporte à la commune conservation et au bien-être général.
Le NOUVEAU CODE PENAL, comme un soc de charrue, a transpercé tous les secteurs de la vie nationale et a suscité des réactions désapprobatrices.
Déjà, des pasteurs de cultes reformés en appellent à la rébellion. Les Évêques Catholiques de leur coté ne ménagent pas leurs propos, appelant au blocage du Nouveau CODE PÉNAL. Dans leur note, on peut lire en effet : “Cette manière de procéder sans peser le pour et le contre, avec empressement, sans tenir compte de l’avis d’hommes et de femmes avisés de la nation, a déjà fait preuve de faiblesse et d’incertitude de la part de nos dirigeants. Et quand c’est l’essence et la vie même d’une nation qui sont atteintes par ces décrets dont des éléments nous sont étrangers, nous sommes en droit de protester de toutes nos forces. Et de fait, nous protestons de toutes nos forces contre le PROJET DE LOI PORTANT SUR LE NOUVEAU CODE PÉNAL, proposé par le Pouvoir Exécutif sans consultation ni débats préalables, sans implication des citoyens et des forces morales et spirituelles de la société haïtienne. Cela risque de saper les bases mêmes de notre démocratie déjà chancelante”.
APPEL AUX FORCES VIVES DE LA NATION
Sans réserve, les partis et organisations politiques se joignent à la position des acteurs de la société civile en général et de ceux du secteur religieux en particulier. Ils conviennent qu’il faut tout faire pour contrer les dérives du Pouvoir qui ne connaît pas de limite dans son refus de probité, et pour combattre le Président de la République qui, dans son entêtement, outrepasse ses pouvoirs et conduit le pays à la ruine.
Sans réserve, les Partis et Organisations Politiques se joignent à la position des acteurs de la société civile en général et de ceux du secteur religieux en particulier. Ils conviennent qu’il faut tout faire pour contrer les dérives du Pouvoir qui ne connaît pas de limite dès lors qu’il s’agit de conduire le pays à la dépravation, à la dégradation et à la déliquescence. A l’heure où les plus démunis sont massacrés en pleine nuit chez eux, à l’heure où plus de 5 millions d’haïtiens vivent en carence de nutrition alimentaire, à l’heure où la Covid-19, menace la vie de toute une population trop appauvrie pour implémenter les règles de confinement, les Partis et Organisations politiques, signataires de la présente, accusent le Chef de l’État d’outrepasser les droits que lui confère la Constitution en s’attribuant ceux du Pouvoir Législatif après avoir planifié la caducité du Parlement.
Ils accusent le Chef de l’État de se substituer au législatif et de promulguer des décrets contraires aux bonnes mœurs et à la culture haïtienne.
Ils profitent pour dénoncer le Chef de l’État et le gouvernement d’être en connivence avec des chefs de gangs et d’instaurer le banditisme d’état.
Ils rappellent au Président de la République qu’il n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la constitution (article 150) et qu’en conséquence tous les décrets qu’il promulgue au Journal Officiel Le Moniteur n’ont aucun fondement constitutionnel et ne peuvent donc pas être appliqués.
Ils demandent aux différents groupes et institutions de la société : Les églises, les vodouisants, les organismes de défense des droits humains, les fédérations de barreaux, les forces syndicales, les associations de marchands et de marchandes, les associations paysannes, les forces de polices de construire la plus large expression possible contre la volonté unilatérale du Président de la République de changer sans débat l’orientation de la société haïtienne

Suivent les signatures

Edgard Leblanc Fils Sadrac Dieudonné
OPL MOCHRENHA

Edmonde Supplice Beauzile Génard Joseph
PFSDH (FUSION) VÉRITÉ

Kénol Mathieu Paul Denis
VEYE YO INIFÒS

Marjory Michel et Nenel Cassy
Secteur Démocratique et populaire

Jean Baptiste Bien Aimé et Hugues Celestin
Initiative Patriote Marien – IPAM

Youri Latourtue Sorel Jacinthe
AAA

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