PFSDH: Rejoignez la FUSION pour une militance active. Devenir membre maintenant.

Statuts

SOMMAIRE

Statuts du Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens – PFSDH

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

CHAPITRE I – DE LA CRÉATION DU PFSDH, DU NOM DU PFSDH ET DE SON EMBLÈME. 3

CHAPITRE II –  DES PRINCIPES ET MOYENS D’ACTION DU PFSDH. 3

CHAPITRE III – DU SIÈGE PRINCIPAL ET DES BUREAUX. 4

TITRE 2 – ORGANISATION DU PARTI 4

CHAPITRE IV – DES MEMBRES. 4

Article 8.- DEVOIRS DES MEMBRES. 5

Article 9.- DROITS DES MEMBRES. 5

Article 10.- SANCTIONS CONTRE LES MEMBRES. 6

Article 11.- CAUSES D’EXPULSION.. 6

TITRE 3- FONCTIONNEMENT DU PARTI 6

CHAPITRE V – MÉCANISMES ET MODALITÉS DU FONCTIONNEMENT DU PFSDH. 6

A- DE LA STRUCTURE DU PFSDH. 6

B- ORGANES D’ORIENTATION, DE DÉLIBÉRATION ET DE DÉCISION.. 6

Article 14.-Les Organes d’Orientation, de Délibération et de Décision du PFSDH sont : 6

C.- ORGANES DE DIRECTION ET D’EXÉCUTION.. 7

E.-ORGANES DE CONTRÔLE. 7

CHAPITRE VI – ORGANES D’ORIENTATION, DE DÉLIBÉRATION ET DE DÉCISION.. 8

A.- Du Congrès National 8

B.- Du Conseil National 9

C- DU COMITE STRATEGIQUE DU PARTI 10

D.- DU CONGRÈS DEPARTEMENTAL. 11

E- DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. 12

F.- DU CONGRES COMMUNAL. 12

G.- DU CONSEIL COMMUNAL. 13

H- DU CONGRES DE LA SECTION COMMUNALE. 14

CHAPITRE VII – ORGANES DE DIRECTION ET D’EXÉCUTION.. 15

A.- Du Directoire National 15

B.- Du Secrétariat Général 17

B1.- Des Commissions Nationales et Départementales Permanentes. 17

C.- De la Coordination Départementale. 20

D.- De la Coordination Communale. 22

E.- De la Coordination de la Section Communale. 23

F.- Du Comité de Base. 23

CHAPITRE VIII – ORGANES DE CONSULTATION.. 24

A. – Du Conseil Consultatif 24

B.- Des Commissions Spéciales. 24

TITRE 4- ORGANES DE CONTRÔLES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS. 25

CHAPITRE IX – ORGANES DE CONTROLE. 25

A.- De la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline (CNDD) 25

B.- De la Commission Départementale de Déontologie et de Discipline (CDDD) 27

C.- De la Commission Nationale de d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC) 28

D.- De la Commission Départementale de D’Arbitrage et de Conciliation (CDAC) 29

E.- De la Commission Nationale d’Audit et de Contrôle Financier (CNACF) 30

F.- De la Commission Départementale d’Audit et de Contrôle Financier (CDACF) 31

CHAPITRE X – LES ATTRIBUTIONS DES DIRIGEANTS/ TES DU PFSDH. 32

A.      Du (De la) Président (e) et des Vices – Président(e)s. 32

B.      Du (De la) Secrétaire (e) Général (e) 33

C.      Du / De la Secrétaire National (e) 34

D.- Du Coordonnateur Régional 35

E.- Du / de la Coordonnateur (trice) Communal (e) 35

F.- Du/ De la Coordonnateur (trice) de la Section Communale. 36

CHAPITRE XI – SECTION DU PFSDH, GROUPES DES ÉLUS DU PFSDH. 36

A.- Des organisations de masse du PFSDH. 36

B.- Des Groupes des Élus du PFSDH. 36

CHAPITRE XII – DES RÉUNIONS ET DES MOYENS D’ACTIONS. 37

CHAPITRE XIII – DU PATRIMOINE DU PFSDH. 38

Le patrimoine du PFSDH est fait : 38

CHAPITRE XIV – DE LA REPRÉSENTATION LÉGALE. 39

CHAPITRE XV – DES CANDIDATS/ CANDIDATES AUX ELECTIONS. 39

CHAPITRE XVI – DE LA RÉVISION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DU PFSDH. 39

CHAPITRE XVII – DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 39

STATUTS DU PARTI FUSION

  DES SOCIAUX-DÉMOCRATES HAÏTIENS

Ratifiés par le Conseil National du 9 juillet 2005 Révisés par le Conseil National du 14 Mai 2014 En révision au Conseil des 12 et 13 Avril 2019

Proposition d’Amendements présentés au Conseil National des 12 et 13 Avril 2019

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

CHAPITRE I – DE LA CRÉATION DU PFSDH, DU NOM DU PFSDH ET DE SON EMBLÈME

Article 1.- Les délégués de Ayiti Kapab, du KONAKOM et du PANPRA ont décidé de créer et comme de fait, ont créé un nouveau Parti Politique, lors du congrès de fondation tenu, les 22 et 23 avril 2005 à Port-au-Prince, au 15 rue Debussy, Turgeau.

Article 2.- Les délégués ont décidé de nommer ce parti politique ” PARTI FUSION DES SOCIAUX-DEMOCRATES HAITIENS “communément appelé Fusion dont le sigle est PFSDH “. Le Parti est formé de citoyens et de citoyennes haïtiens jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces derniers, adhérant aux principes, à la doctrine politique et aux objectifs expressément définis dans la Déclaration de principes, du projet de société (le Manifeste) et des présents statuts, lesquels sont les Documents de base du parti.

Article 3- Le PFSDH est régi par les normes établies par la Constitution d’Haïti, les lois haïtiennes, les présents statuts ainsi que ses règlements intérieurs.

Article 3.1- Le PFSDH est affilié à l’Internationale Socialiste (IS) et à la Conférence Permanente des Partis Politiques de l’Amérique Latine et de la Caraïbe (COPPPAL)

Article 4.- L’emblème du PFSDH est formé de deux mains colorées en vert tenant un hibiscus, au milieu d’une boule jaune vermillon, cerclé de vert. Le sigle “FUSION” est inscrit au-dessous ou au-dessus de ladite boule.

 

CHAPITRE II – DES PRINCIPES ET MOYENS D’ACTION DU PFSDH

Article 5.- Les principes de base qui définissent le PFSDH comme Parti politique sont exprimés dans la “Déclaration de Principes”. L’action du PFSDH, basée sur les principes de Liberté, de Justice, de Justice Sociale et de Solidarité, vise à l’émergence d’un régime de Socialisme démocratique sur les plans politique, économique, social et culturel ; régime qui doit être attaché au respect et à la défense de la souveraineté nationale et du droit à l’autodétermination des Peuples.

Article 5.1.- A cette fin, le Parti utilisera des moyens d’actions pacifiques : prises de position publiques non-violentes, participation aux compétitions électorales nationales, départementales, communales et section communale, etc…

CHAPITRE III – DU SIÈGE PRINCIPAL ET DES BUREAUX

Article 6.- Le siège principal du PFSDH est à Port-au-Prince, capitale de la République d’Haïti. Ce siège pourra être transféré, sur décision du Directoire National à n’importe quel point du territoire national. Des bureaux du PFSDH seront ouverts dans les Départements, Communes, Quartiers et Sections Communales de la République d’Haïti.

Article 6-1.- Dans le souci de l’application des principes de décentralisation favorisant la participation citoyenne dans une perspective de gestion de proximité, pour le PFSDH, la République d’Haïti est divisée en 10 départements géographiques et 17 régions politiques, 145 communes et 571 sections communales

Article 6-2.- Ces 17 régions politiques sont : L’Ouest 1, l’Ouest 2, l’Ouest 3, le Sud-est, le Sud 1, le Sud 2, les Nippes, la Grand – Anse, le Bas Plateau Central, le Haut Plateau central, le Bas Artibonite, le Haut Artibonite, le Nord-Ouest, le Haut Nord, le Bas Nord, le Nord-Est 1 et le Nord-Est 2.

Article 6-3.- Les Règlements Intérieurs du PFSDH précisent les limites et Contours géographiques des dites régions politiques et de toute nouvelle créée par le Directoire National. Les départements géographiques scindés en région sont soumis sous la responsabilité d’un comité de pilotage constitué par le secrétariat à l’organisation et le secrétariat à la mobilisation sous la supervision du secrétariat général.

TITRE 2 – ORGANISATION DU PARTI

 

CHAPITRE IV – DES MEMBRES

 

Article 7.- Peut être membre du PFSDH toute citoyenne et tout citoyen haïtien qui, étant d’accord avec la Déclaration de Principes, le Projet de Société, les Statuts et les Règlements Intérieurs du PFSDH, a formulé une demande régulière d’admission qui a été acceptée. Les Règlements Intérieurs du PFSDH précisent les détails de la procédure de recrutement et les cas exceptionnels.

Article 7.1.- Les membres du Parti acceptent la “déclaration de principes”, les statuts et les décisions du Parti. Ils ne peuvent appartenir à un autre parti ou groupe politique relevant directement ou indirectement d’un parti autre que le PFSDH. Ils ne peuvent soutenir d’autres candidats à des fonctions électives que ceux investis ou soutenus par le PFSDH.

Article 7.2.- La liberté de discussion est entière au sein du PFSDH, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée sous peine d’exclusion sans appel de ceux ou de celles qui en seraient à la base.

Article 8.- DEVOIRS DES MEMBRES

Les membres du PFSDH ont pour devoirs :

  1. appliquer, divulguer et défendre les Principes, le Projet de Société, les Statuts, les Règlements, les Orientations Publiques et Mots d’ordre du PFSDH.
  2. observer en toute occasion une conduite conforme aux principes d’honnêteté et de responsabilité civique.
  3. travailler avec enthousiasme et détermination dans l’accomplissement des tâches et responsabilités pour lesquelles ils sont désignés ou élus.
  4. maintenir les relations de respect mutuel, de considération et de coopération avec les membres du PFSDH.
  5. militer régulièrement, au moins dans un Comité de base.
  6. appliquer avec discipline les décisions et les orientations émanant des organes de direction du PFSDH.
  7. formuler, devant l’organe où ils militent, toutes les critiques jugées nécessaires pour la bonne marche du PFSDH, tout en observant le principe du respect mutuel.
  8. s’abstenir de produire en public des critiques nuisibles à la bonne marche ou à l’image du PFSDH.
  9. assister avec ponctualité aux réunions et assemblées convoquées par les organes du PFSDH.
  10. payer les cotisations prévues en vue de financer les activités du PFSDH.
  11. Participer aux sessions de formation à caractère politique, idéologique et organisationnelle tenues par les instances du parti ou toutes autres organisations nationales et étrangères désignées par le parti

Article 9.- DROITS DES MEMBRES

Les Droits des membres du PFSDH sont :

  1. participer, par voix et par vote, aux délibérations du PFSDH.
  2. occuper, en se soumettant aux Statuts et Règlements Intérieurs, des charges et responsabilités dans les organes d’Exécution, de Direction, de Délibération et de Décision du PFSDH.
  3. élire les responsables aux différents organes, tel que prévu par les présents Statuts.
  4. élire et faire élire les candidats retenus par le Parti aux fonctions électives communales, départementales et nationales, en respectant les Statuts et les Règlements Intérieurs du PFSDH.
  5. détenir l’identification qui les accrédite comme membres du PFSDH.
  6. Participer aux sessions de formation à caractère politique, idéologique et organisationnelle tenue par les instances du parti ou toutes autres organisations nationales et étrangères désignées par le parti.
  7. Porter sa candidature à des postes électifs au niveau interne du parti.
  8. Porter sa candidature à des poste électifs au niveau externe au parti (présidentielles, législatives et collectivités territoriales) en qualité de membre du parti.

Article 10.- SANCTIONS CONTRE LES MEMBRES.

Les Règlements Intérieurs fixent les modalités des sanctions à appliquer contre les membres fautifs de violation des Principes ou des Statuts du PFSDH. Ces sanctions peuvent aller du simple blâme à l’expulsion.

Article 11.- CAUSES D’EXPULSION

Les causes d’expulsion d’un membre du PFSDH sont:

  1. la complicité politique avec d’autres partis.
  2. la collaboration à des institutions hostiles au Parti.
  3. la participation à la formation d’autres partis ou regroupement politiques.
  4. la collaboration à l’infiltration du PFSDH par une autre organisation ou par une institution hostile au Parti.
  5. la participation à des activités publiques manifestement contraires à la Déclaration de Principes, au Projet de Société, aux Statuts et aux intérêts fondamentaux du PFSDH, ou contraire à la Ligne du PFSDH
  6. la violation grave et réitérée des Principes, du Projet de Société, du Programme d’Action Politique, des Statuts ou des Règlements Intérieurs
  7. la condamnation à des peines afflictives et infamantes, pour fausse signature et usage de faux, comme auteur ou complice, pour délit de spéculation illicite, de corruption des agents de l’Administration Publique, de concussion, d’exaction ou délits contre le patrimoine public.

TITRE 3- FONCTIONNEMENT DU PARTI

CHAPITRE V – MÉCANISMES ET MODALITÉS DU FONCTIONNEMENT DU PFSDH

A- DE LA STRUCTURE DU PFSDH

Article 12.- Le PFSDH est un Parti politique indépendant. La souveraineté réside dans la volonté de la majorité de ses membres, démocratiquement exprimée et s’exerce à travers les différents organes, conformément au respect de l’ordre hiérarchique.

Article 13.- Le Parti compte des organes d’Orientation, de Délibération et de Décision, des organes de Direction et d’Exécution, des organes de Consultation et des organes de contrôle. La structure et le fonctionnement de ces organes sont établis dans les Présents Statuts et les Règlements Intérieurs du PFSDH.

B- ORGANES D’ORIENTATION, DE DÉLIBÉRATION ET DE DÉCISION

 

Article 14.-Les Organes d’Orientation, de Délibération et de Décision du PFSDH sont :

  1. Au niveau National :
    1. le Congrès National
    1. le Conseil National
    1. le Comité Stratégique
  • Au niveau Départemental :
    • le Congrès Départemental
    • le Conseil Départemental
  • Au niveau Communal :
    • le Congrès Communal
    • le Conseil Communal.
  • Au niveau de la Section Communale
  • le Congrès de la Section Communale

C.- ORGANES DE DIRECTION ET D’EXÉCUTION

Article 15.- Les Organes de Direction et d’Exécution du PFSDH sont:

  1. Au niveau National :
    1. le Directoire National
    1. le Secrétariat Général
  • Au niveau Départemental :
  • la Coordination régionale
  • Au niveau       Communal :
    • la Coordination Communale
    • les comités de base

E.-ORGANES DE CONTRÔLE

Article 16.- Les organes de contrôle du PFSDH sont :

  • la Commission Nationale de discipline et de déontologie
    • la Commission Nationale d’Arbitrage et de Médiation.
    • la Commission Nationale de contrôle financier

CHAPITRE VI – ORGANES D’ORIENTATION, DE DÉLIBÉRATION ET DE DÉCISION

A.- Du Congrès National

Article 17.- Le Congrès National est la plus haute autorité d’orientation, de délibération et de décision du PFSDH. Il se réunit en session ordinaire, chaque cinq (5) ans.

Article 18.- Le Congrès National peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du Conseil National, moyennant un délai de trente (30) jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture du Congrès. Dans ce cas, il sera spécifié l’objectif du Congrès.

Article 19.- DÉLÉGUÉS AU CONGRÈS NATIONAL

Sont délégués au Congrès National avec droit de vote:

  1. les membres du Directoire
  2. les membres du Secrétariat General
  3. des responsables des Coordinations régionales, communales et de sections communales
  4. des responsables des Comités de base dont le quota est fixé par le Directoire National, conformément aux règlements intérieurs et en garantissant la représentation proportionnelle des différents départements, communes et sections communales où le Parti est implanté;
  5. Les dirigeant (e) s des Organisations du PFSDH dont le quota est fixé par le Directoire National ;
  6. Les représentants mandatés des comités de base d’outre-mer dont le quota est déterminé par le Directoire National, en fonction de leur poids spécifique.
  7. Les élus/ es du PFSDH.

Article 20 – Les délégués sont autorisés à voter le président ou la présidente, les Vices président (e) s, le ou la secrétaire général(e), toutes les résolutions et procès-verbaux du congrès national ordinaire.

Article 21.- Les actes du congrès ordinaire sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués présents. Les décisions prises engagent tous les organes et membres du PFSDH.

Article 22.- ATTRIBUTIONS DU CONGRÈS NATIONAL ORDINAIRE

Les attributions du Congrès National Ordinaire sont les suivantes:

  1. adopter l’orientation doctrinale et la politique générale du PFSDH;
  2. approuver et modifier les documents fondamentaux du PFSDH;
  3. Fixer les orientations du PFSDH
  4. Elire le Président ou la Présidente.
  5. Élire les Vice-Président (e) s
  6. Elire le ou la Secrétaire General(e)
  7. Valider le candidat ou la candidate du PFSDH à la présidence de la République.
  8. Ratifier le choix des candidats aux élections.
  9. approuver le programme de gouvernement du PFSDH et le plan d’actions électoral.
  10. décider du type et de l’orientation des alliances politiques souhaitables.
  11. sanctionner le bilan d’activités du Directoire National.
  12. décider de toutes les questions intéressant le Parti.
  13. traiter de toutes les questions d’intérêt national.

B.- Du Conseil National

Article 23.- Le Conseil National est entre deux Congrès Nationaux Ordinaires, l’autorité suprême du PFSDH, au niveau National. Il se réunit en session ordinaire chaque année. Néanmoins, il se réunit en session extraordinaire sur convocation, des 2/3 des membres, du Directoire National, moyennant un délai de 30 jours de convocation, avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée. Dans ce cas, il sera spécifié l’objectif de l’Assemblée

Article 24.- DÉLÉGUÉS AU CONSEIL NATIONAL

Sont Délégués au Conseil National avec droit de vote :

  1. Les membres du Directoire National
  2. Les membres du Secrétariat Général
  3. Deux ou Trois (2 ou 3) représentant-e-s de chaque Coordination Départementale
  4. Un (1) représentant-e de chaque Coordination Communale
  5. Les élus du PFSDH.
  6. Un représentant de chaque comité d’outre-mer du Parti selon le quota fixé par le Directoire National.
  7. Les Conseillers spéciaux
  8. Un ( 1) représentant-e des mouvements crées au sein du parti

Article 25.- Attributions du Conseil National

Les Attributions du Conseil National sont les suivantes:

  1. exercer toutes les attributions du Congrès National, dans l’intervalle de l’organisation de deux Congrès Nationaux Ordinaires;
    1. ratifier les Secrétaires Généraux Adjoints et les Secrétaires Nationaux Politiques et/ou techniques désignés dans l’intervalle de deux Congrès Nationaux Ordinaires.
    1. sanctionner les choix stratégiques et les changements tactiques du Directoire National.
    1. valider le Budget annuel du parti présenté par le Directoire National.
    1. recevoir et sanctionner les rapports d’activités et financiers annuels du Directoire

National.

  • valider la liste des délégués avec droit de vote.
    • sanctionne les mesures de discipline prises contre les membres du Parti fautifs de violation des statuts du PFSDH. En aucun cas, le Conseil National ne peut révoquer les décisions du Congrès National.
    • pourvoir au remplacement provisoire des membres du Directoire National, décédés, démissionnaires ou déchus de leur fonction.
    • établir la ligne stratégique du PFSDH, conformément à la politique générale tracée par le Congrès National Ordinaire et en accord avec les documents fondamentaux du PFSDH;
    • veiller à l’application des décisions et résolutions du Congrès National
    • exercer un contrôle sur le Directoire National.
    • analyser les recommandations de la Commission de discipline du PFSDH et prendre les décisions appropriées;
    • approuver les projets de réforme ou de changement de statuts, de règlements intérieurs, de la Déclaration de principes, du projet de société, du programme d’actions politique du PFSDH, pour les soumettre au Congrès national;
    • ratifier la composition du comité d’Organisation du Congrès National;
    • approuver les dépenses extraordinaires du PFSDH;
    • approuver le programme de gouvernement du PFSDH pour sa ratification au plus prochain congrès national;
    • décider des alliances temporelles, conjoncturelles d’intérêt national, en cas de

crise politique;

  • approuver les critères et conditions de participation aux élections à tous les niveaux;
    • sanctionner toute forme d’alliance, intégrant des associations ne poursuivant pas

des fins électorales;

  • valider les critères exigés, définis par le Directoire National, aux candidats non membres du PFSDH à soutenir aux élections;
    • ratifier toute autre décision compatible avec les Statuts et les Règlements Intérieurs du PFSDH.

C- DU COMITE STRATEGIQUE DU PARTI

Article 26.- Le comité stratégique est un organe d’orientation. C’est aussi un lieu d’analyses des problèmes conjoncturels et structurels où les Conseillers spéciaux, aidés des autres membres du Directoire National, produisent des réflexions, en conformité avec les statuts et règlements intérieurs du Parti, en vue de leur exécution par le Directoire National.

Article 27.- Membres du Comité Stratégique

 Sont membres du Comité Stratégique

  1. Le (la) Président (e)
  2. Les Vice – Présidents/tes exerçant une responsabilité technique
  3. Le/la Secrétaire Général (e)et ses adjoints/tes
  4. Les Conseillers Spéciaux
  5. Les SN à l’organisation, aux finances, à la communication et à la justice.

Article 28.- La Comité Stratégique se réunit, à la huitaine, avec au moins 50% de ses membres présents. Il peut faire appel au besoin à d’autres secrétaires nationaux, dépendamment du sujet qui sera traité.

D.- DU CONGRÈS DEPARTEMENTAL

Article 29.- Les délimitations géographiques à portée politique à l’intérieur du PFSDH sont déterminées par le Directoire National et ratifiées par le Congrès National ou le Conseil National

Article 30.- Le Congrès Départemental regroupant les différentes régions d’un département est la plus haute autorité de délibération du PFSDH, au niveau du département. Il se réunit en session ordinaire chaque quatre (4) ans, avant la tenue du Congrès National, en accord avec le Directoire National.

Article 31.- Le Congrès Départemental peut se réunir en session extraordinaire sur convocation des coordinations régionales, bénéficiant de l’approbation du Directoire National. La convocation se fait dans un délai de trente (30) jours avant la date fixée pour l’ouverture du Congrès. Dans ce cas, il sera spécifié l’objectif du Congrès.

Article 32.- Délégués au Congrès Départemental

Sont délégués au Congrès Départemental :

  1. les membres des coordinations régionales
  2. les membres des Coordinations Communales
  3. une délégation du Directoire National, sans droit de vote à ce Congrès
  4. les responsables des Comités de Base dont le quota est fixé par la Coordination Départementale, conformément aux Règlements Intérieurs et en garantissant la représentation proportionnelle des différentes communes où le Parti est implanté
  5. les membres des Coordinations des Sections Communales dont le quota est fixé par la Coordination régionale conformément aux Règlements Intérieurs et en garantissant la représentation proportionnelle des différentes sections communales où le Parti est implanté
  6. Les responsables des commissions permanentes régionales
  7. Les Elus du Parti à des postes étatiques dans le département
  8. Un représentant de chaque mouvement départemental créé au sein du parti

Article 33.- Les Procès -Verbaux et Résolutions du Congrès Départemental sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués présents ayant droit de vote. Les décisions adoptées au Congrès Départemental sont transmises par la Coordination Départementale au Directoire National qui est obligé de les soumettre à l’étude au plus prochain Congrès National.

Article 34.- Attributions du Congrès Départemental

Les attributions du Congrès Départemental sont les suivantes :

  1. Ratifier la formation des Coordinations régionales
  2. Elire les membres des coordinations régionales
  3. Choisir les candidats/tes du PFSDH, à l’échelle Départementale
  4. Proposer au Directoire National des alliances politiques souhaitables, à l’échelle Départementale
  5. Recevoir le bilan d’activités de la Coordination Départementale
  6. Débattre de toutes les questions d’intérêt Départemental
  7. Emettre son avis sur les problèmes d’intérêt national
  8. Faire des propositions sur le fonctionnement du PFSDH à l’échelle nationale.

E- DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Article 35.- Le Conseil Départemental est la deuxième autorité après le Congrès Départemental. Elle se réunit une fois l’an en session ordinaire et, en session extraordinaire, sur convocation des Coordination régionales moyennant un délai de trente (30) jours de convocation avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée. Dans ce cas, il sera spécifié l’objectif de l’Assemblée.

Article 36.- Délégués au Conseil Départemental

Sont Délégués au Conseil départemental :

  1. les membres des Coordinations régionales
  2. les membres de chaque Coordination Communale
  3. des représentants de chaque Coordination Communale selon le quota fixé par la Coordination régionale, conformément aux Règlements intérieurs et en garantissant la représentation proportionnelle des différentes communes formant le département politique.
  4. Les Elus du Parti
  5. Un représentant de chaque mouvement départemental créé au sein du parti

Article 37.- Les procès-verbaux et résolutions du Conseil Départemental sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués présents ayant droit de vote. Les décisions adoptées au Conseil sont transmises au Directoire National, par l’intermédiaire de la Coordination Départementale, pour analyse et ratification éventuelle. En cas de rejet des décisions par le Directoire National, le Conseil Départemental doit être convoqué à l’extraordinaire pour recevoir des explications et justifications de la part des membres du Directoire National. Une délégation du Directoire National sera présente au Conseil Départemental ainsi convoqué.

Article 38.- Les attributions du Conseil Départemental sont les mêmes que celles du Congrès Départemental. Cependant, il pourvoit au remplacement provisoire des membres des coordinations régionales, décédés, démissionnaires ou déchus de leur fonction en attendant la tenue du plus prochain Congrès Départemental. Toutefois, le Conseil Départemental ne peut révoquer les décisions du Congrès Départemental. Elle reçoit également et sanctionne les rapports annuels de gestion de la Coordination régionale.

F.- DU CONGRES COMMUNAL

Article 39.- Le Congrès Communal est la plus haute autorité du PFSDH, à l’échelle communale. Il regroupe :

  1. les membres de la Coordination Communale
  2. les responsables des Coordinations des sections communales
  3. les responsables de Comités de Base
  4. une délégation de la Coordination régionale sans droit de vote à ce Congrès
  5. Les Elus du Parti aux Collectivités territoriales dans la commune, ainsi que les Députes ; il fonctionne suivant les mêmes principes et procédures que le Congrès Départemental

Article 40.- Le Congrès Communal se réunit à l’ordinaire chaque trois (3) ans, sur convocation de la Coordination Communale, qui a la charge de diriger les activités du PFSDH, à l’échelle communale. Il se réunit également, à l’extraordinaire, en respectant les mêmes principes appliqués pour le Congrès Départemental

Article 41.- Sur recommandation de la Coordination Communale et en fonction de l’implantation du PFSDH au niveau de la commune, le Congrès Communal peut précéder de réunions en plénière de tous les membres du PFSDH enregistrés dans la Commune. Les Règlements intérieurs fixent les modalités de la tenue de ces réunions.

Article 42.- Les procès-verbaux et résolutions du Congrès Communal sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués participant au vote. Les décisions adoptées au Congrès Communal sont transmises à la Coordination Départementale par l’intermédiaire de la Coordination Communale. Les décisions doivent être analysées et ratifiées éventuellement. En cas de rejet des décisions par la Coordination Départementale, le Congrès Communal doit être convoqué à l’extraordinaire pour recevoir des explications et justifications, de la part des membres de la Coordination Départementale. Dans ce cas spécifique doivent obligatoirement participer à cette assemblée extraordinaire, la majorité des membres de la Coordination Départementale et une délégation du Directoire National.

Article 43.- Attributions du Congrès Communal

Les attributions du Congrès Communal des délégués sont:

  1. élire la Coordination Communale
  2. se prononcer sur les candidatures aux fonctions législatives, municipales et à celles des collectivités territoriales
  3. proposer des alliances souhaitables, à l’échelle communale
  4. recevoir le bilan des activités de la Coordination Communale
  5. débattre de toutes les questions d’intérêt communal
  6. émettre son avis sur les problèmes d’intérêt national et Départemental
  7. faire des propositions sur le fonctionnement du PFSDH à l’échelle Départementale.

G.- DU CONSEIL COMMUNAL

Article 44.- Le Conseil Communal est la deuxième autorité après le Congrès Communal. Elle se réunit une fois l’an en session ordinaire et, en session extraordinaire, sur convocation de la Coordination Communale moyennant un délai de trente (30) jours de convocation avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée. Dans ce cas, il sera spécifié l’objectif de l’Assemblée.

Article 45.- Délégués au Conseil Communal

Sont Délégués au Conseil Communal :

  1. les membres de la Coordination Communale
  2. des représentants de chaque Section Communale selon le quota fixé par la Coordination Communale, conformément aux Règlements intérieurs et en garantissant la représentation proportionnelle des différentes sections communales formant la région politique.
  3. Les responsables des comités de base
  4. Les Elus du Parti

Article 46.- Les procès-verbaux et résolutions du Conseil Communal sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués présents ayant droit de vote. Les décisions adoptées au Conseil Communal sont transmises au Directoire National, par l’intermédiaire de la Coordination Communale avec une copie au Conseil Départemental, pour analyse et ratification éventuelle. En cas de rejet des décisions par le Directoire National, le Conseil Communal doit être convoqué à l’extraordinaire pour recevoir des explications et justifications de la part des membres du Directoire National. Une délégation du Directoire National sera présente au Conseil Communal ainsi convoqué.

Article 47.- Les attributions du Conseil Communal sont les mêmes que celles du Congrès Communal. Cependant, il pourvoit au remplacement provisoire des membres de la Coordination Communale, décédés, démissionnaires ou déchus de leur fonction en attendant la tenue du plus prochain Congrès Communal. Toutefois, le Conseil Communal ne peut révoquer les décisions du Congrès Communal. Elle reçoit également et sanctionne les rapports annuels de gestion de la Coordination Communale.

H- DU CONGRES DE LA SECTION COMMUNALE

Article 48.- Le Congrès de la Section Communale est la plus haute autorité du PFSDH, à l’échelle de la Section Communale. Il regroupe :

  1. les membres de la Coordination de la Section Communale
  2. les responsables des Comités de Base
  3. une délégation de la Coordination Communale sans droit de vote à ce Congrès
  4. des membres des Comités de Base, selon le quota fixé par la Coordination de la Section Communale, en fonction de l’implantation du PFSDH dans les sections communales concernées.
  5. Les Elus du Parti aux Collectivités territoriales dans la Section communale, ainsi que les Députés. Ce congrès fonctionne suivant les mêmes principes et procédures que le Conseil Communal

Article 49.- Réunion du Congrès de la Section Communale

Le Congrès de la Section Communale se réunit à l’ordinaire chaque deux (2) ans, sur convocation de la Coordination de la Section Communale, qui a la charge de diriger les activités du PFSDH, à l’échelle de la Section communale. Il se réunit également, à l’extraordinaire, en respectant les mêmes principes appliqués pour le Congrès Communal

Article 50.- Sur recommandation de la Coordination de la Section Communale et en fonction de l’implantation du PFSDH au niveau de la section communale, le Congrès de la Section Communale peut précéder de réunions en plénière de tous les membres du PFSDH enregistrés dans la Section Communale. Les Règlements intérieurs fixent les modalités de la tenue de ces réunions.

Article 51.- Les procès-verbaux et résolutions du Congrès de la Section Communale sont adoptés par vote à la majorité absolue des délégués participant au vote. Les décisions adoptées au Congrès de la Section Communale sont transmises à la Coordination Départementale par l’intermédiaire de la Coordination Communale. Les décisions doivent être analysées et ratifiées éventuellement. En cas de rejet des décisions par la Coordination Départementale, le Congrès de la Section Communale doit être convoqué à l’extraordinaire pour recevoir des explications et justifications, de la part des membres de la Coordination Départementale. Dans ce cas spécifique doivent obligatoirement participer à cette assemblée extraordinaire, la majorité des membres de la Coordination Départementale, et, éventuellement, une délégation du Directoire National.

Article 52- Attributions du Congrès de la Section Communale

Les attributions du Congrès de la Section Communale des délégués sont:

  1. Elire les membres de la Coordination de la Section Communale
  2. se prononcer sur les candidatures aux fonctions des Collectivités Territoriales
  3. proposer des alliances souhaitables, à l’échelle de la Section communale
  4. recevoir le bilan d’activités de la Coordination de la Section Communale
  5. débattre de toutes les questions d’intérêt pour la Section Communale
  6. émettre son avis sur les problèmes d’intérêt National, Départemental et Communal
  7. faire des propositions sur le fonctionnement du PFSDH à l’échelle de la commune.

 

 

CHAPITRE VII – ORGANES DE DIRECTION ET D’EXÉCUTION

Article 53. La Direction Politique, au sein du PFSDH, est assurée par :

  1. le Directoire National dirigée par le (la) Président (e)
  2. le Secrétariat Général, dirigé par le (la) Secrétaire Général (e)

A.- Du Directoire National

Article 54.- Le Directoire National (DN) est l’instance de direction politique, à l’échelle nationale, du PFSDH. Elle se compose :

  1. du (de la) Président (e)
  2. des Vice – Présidents/tes
  3. du/de la Secrétaire Général/e et ses Adjoints/tes
  4. des Conseillers Spéciaux

Article 54.1- Pour être membre du Directoire National, il faut compter au moins trois (3) années révolues de vie militante dans le PFSDH.

Article 54.2- Le Directoire National tient sa réunion, à l’ordinaire, chaque trente (30) jours (chaque mois) ou à l’extraordinaire, quand le cas l’exige, sur convocation du (de la) Président

  • ou sur demande du tiers de ses membres.

Article 54.3- Le principal responsable du Directoire National est le (la) Président (e) élu (e) au Congrès national pour diriger le Parti. Il est secondé par des Vice-présidents.

Article 54.4- Le mandat du (de la) Président (e) est de cinq (5) ans. Cette période commence à la clôture du Congrès National au cours duquel il (elle) a été élu (e).

Article 54.5- Le (La) Président(e), les Vice-présidents, le (la) Secrétaire Général (e), les Secrétaires Généraux Adjoints, les membres des Coordinations régionales, les membres des Coordinations Communales et les membres des Coordinations de Section Communale ont le droit de briguer deux (2) mandats successifs. Après le deuxième mandat, ils doivent laisser passer le temps correspondant à un mandat au moins avant de se porter candidat au même poste. Cependant, il (elle)s peuvent se porter candidat/te à un autre poste électif.

Article 55.- Le Directoire National assure le fonctionnement régulier du Parti. Il a pour attributions :

  1. appliquer les résolutions du Congrès National et du Conseil National ;
    1. transmettre aux instances concernées les résolutions du Congrès National et du Conseil National;
    1. former la commission de Déontologie et de discipline du PFSDH;
    1. soumettre la formation de la Commission de déontologie et de discipline du PFSDH au Conseil National ;
    1. former les commissions ad hoc pour étudier et ou résoudre certaines questions spécifiques;
    1. convoquer le Congrès National ;
    1. convoquer le Conseil National ;
    1. convoquer les Congrès Départementaux et Communaux des Sections de l’Extérieur
    1. former des Commissions extraordinaires
    1. Veiller à la bonne marche du Secrétariat Général ;
    1. convoquer, à l’extraordinaire, le Conseil Départemental pour analyser des

problèmes du PFSDH dans le département concerné;

  • autoriser les dépenses extraordinaires adoptées en Conseil National, sur demande du Président, du Secrétaire Général et du Secrétaire National responsable des Finances ;
    • autoriser les dépenses quotidiennes du PFSDH;
    • analyser en permanence l’évolution de la conjoncture politique;
    • décider des choix tactiques nécessaires;
    • développer  le  Parti,          à l’échelle nationale et internationale, en respectant les

directives du Conseil National.

  • ratifier les noms des membres, des commissions permanentes, proposés par le Secrétariat Général;
    • ratifier les noms des responsables désignés pour remplacer provisoirement les Secrétaires Généraux et Nationaux, empêchés, décédés, démissionnaires ou déchus de leurs fonctions pour violation des Statuts et des règlements intérieurs du PFSDH;
    • proposer au Conseil National les noms des membres devant former la commission électorale du PFSDH;
    • Choisir le potentiel Premier Ministre et les potentiels ministres ;
    • proposer, au Conseil national, les investitures aux élections nationales, aux candidats des mairies des grandes villes sur recommandation des Coordinations Départementales
    • Choisir les noms des responsables désignés pour diriger les Groupes des Elus du PFSDH
    • Proposer au Conseil national la convocation, à l’extraordinaire, du Conseil Départemental pour traiter des problèmes du PFSDH dans le Département concerné ;

B.- Du Secrétariat Général

Article 56.- Le Secrétariat Général est l’organe administratif et d’exécution au niveau national des décisions du Congrès National, du Conseil National et du Directoire National. Il est chargé de la gestion quotidienne du Parti et assure la liaison entre le Directoire National et les autres instances du Parti.

Article 57. Le Secrétariat Général se compose : du/de la Secrétaire Général (e), du/ de la Secrétaire Général ( e) Adjoint ( e) chargé ( e) de l’administration et du/ de la Secrétaire Général ( e) Adjoint ( e) responsable à l’organisation – du Porte-Parole du PFSDH ayant rang de secrétaire général adjoint et des Secrétaires Nationaux ( les). Il est dirigé par le/ la Secrétaire Général (e). Le nombre de secrétariats nationaux/les ne peut être inférieur à 19.

Article 58.- Pour être responsable d’un Secrétariat National, il faut compter, au moins, deux (2) années révolues de vie militante.

Article 59.- Le Secrétariat Général tient sa réunion ordinaire une (1) fois le mois. Le (la) Secrétaire Général(e) peut, au besoin, convoquer les secrétaires nationaux pour des réunions à l’extraordinaire.

B1.- Des Commissions Nationales et Départementales Permanentes

Article 60.- Les Commissions Nationales Permanentes sont des structures politiques et techniques, membres du Secrétariat Général. Elles ont pour rôle d’aider les Secrétaires Nationaux dans leur travail.

Article 61.- Les Secrétaires Généraux Adjoints, de même que les Secrétaires Nationaux nommés par le Directoire National sur proposition conjointe de la ou du Président ( e ) et du/de la Secrétaire General ( e), sont ratifiés ( e) par le Conseil National.

Article 62. –       Les Commissions Permanentes du PFSDH sont dirigées par des Secrétaires Nationaux.

Article 63. – Le nombre de Commissions Nationales Permanentes en activités ne peut être inférieur à douze (12).

Article 64.- Il est créé, au sein du PFSDH, les Commissions Nationales Permanentes travaillant dans les domaines suivants :

DomainesPolitiqueEconomiqueSocialAménagement du Territoire
  Secteurs  JusticeJusticePoliceDroits de la personneIntérieurCollectivités TerritorialesDéfense NationaleCoopération International eRelations extérieuresHaïtiens d’outre-mer  FinancesCommerceIndustriesAgricultureBanques, Assurances, Coopératives  EducationSantéSécurité SocialeCultureCommunication médiatiqueSportsIntégration des personnes à besoins spéciauxCondition FéminineJeunesse  EnvironnementHabitat et logementInfrastructures et services
Les politiques transversales et piliers de l’actionLutte pour l’intégration et la réduction de l’inégalité
Aménagement du Territoire
Décentralisation
Partenariat Etat / Collectivités Territoriales avec les acteurs économiques et sociaux
Réforme de l’Etat
Lutte contre la corruption
Dialogue National
Finances Communication Planification Formation Politique Activités Économiques génératrices de revenus Relations avec les Religions Femmes Affaires Electorales Mobilisation Politique Relations avec les chapitres Extérieurs Affaires internationales Affaires syndicales et Paysannes Sécurité et renseignements Relations avec les Elus du  partiRelations avec la Société Civile Relations avec les socioprofessionnels Droits de la personne Discipline Jeunesse Groupement Politiques Publiques Conciliation Solidarité Sociale Protocole Ethique, et intégrité Contrôle administratif Organisation

Article 65.- Le Directoire National peut, sur proposition du/de la Secrétariat Général/e:

  1. fusionner deux Commissions provisoirement en fonction des possibilités réelles du PFSDH;
    1. créer des nouvelles commissions, en fonction des besoins du PFSDH ;
    1. créer des sous-commissions à rattacher aux commissions existantes ;
    1. créer une Institution spéciale visant la réflexion et les échanges sur les enjeux scientifiques, politiques, sociaux et économiques par la production de documents de référence devant permettre à le PFSDH de se positionner sur l’échiquier national et international ;
    1. créer un centre d’études supérieures, multidisciplinaire, à caractère social, politique

et économique, visant la formation des cadres et futurs cadres du PFSDH.

Article 66.- Chaque Commission Nationale Permanente se réunit à l’ordinaire une fois par quinzaine. Les Règlements Intérieurs du PFSDH fixent les modalités de fonctionnement et les attributions de chaque Commission.

Article 67.- Les Commissions Départementales du PFSDH fonctionnent à l’échelle départementale et sont rattachées à la Coordination Départementale. Toute Commission Départementale est dirigée par un/une Responsable élu (e) par le Congrès Départemental et comprend une direction et des membres militants (tes) du PFSDH qualifiés ( e) pour cette tâche. Le nombre des membres d’une Commission est déterminé en fonction des tâches à accomplir et en accord avec les Règlements Intérieurs du PFSDH.

Article 68.- Les Commissions Départementales sont établies en fonction de l’implantation du PFSDH dans le Département. Les fonctions, mode de fonctionnement et attributions des Commissions Départementales sont définis dans les Règlements Intérieurs du PFSDH, et sont similaires à ceux des Commissions Permanentes Nationales.

C.- De la Coordination Départementale

Article 69.- La Coordination Départementale est l’organe de direction et d’exécution le plus élevé du PFSDH, à l’échelle Départementale. Elle se compose :

  1. du/de la Coordonnateur/trice Départemental/e et son Adjoint/e, élus(es) par le Congrès Départemental ou le Conseil Départemental à partir d’une liste de candidats ( tes) préparée par la Commission Électorale Départementale.
  2. des responsables des commissions élus par le Congrès Départemental ou le Conseil Départemental pour diriger les Commissions Départementales.

Article 70.- Le ou la principal(e) responsable de la Coordination est le/la Coordonnateur/trice Départemental/e résidant obligatoirement dans le département. La répartition des tâches entre les membres de la Coordination Départementale est établie par les Règlements intérieurs du PFSDH et les présents Statuts.

Article 71.- La quantité de membres de la Coordination Départementale ne peut être inférieure à douze (12), dont un Coordonnateur/ trice Départemental ( e ), un Coordonnateur/ trice Départemental ( e) Adjoint (e), un Responsable à l’Organisation, un Responsable aux Finances, un Responsable à la Formation, un Responsable à la mobilisation et un Responsable aux affaires Electorales.

Article 72.- Pour être membre de la Coordination Départementale, il faut compter au moins deux (2) années révolues de vie militante dans le PFSDH .

Article 73.-La Coordination Départementale tient sa réunion à l’ordinaire une fois par mois ou à l’extraordinaire, quand le cas l’exige, sur convocation du Coordonnateur Départemental ou sur la demande du tiers des membres de la Coordination Départementale.

Article 74.- Attributions de la Coordination

Les attributions de la Coordination sont les suivantes:

  1. appliquer, au niveau du Département, les décisions du Congrès National,
    1. appliquer les décisions et résolutions du Congrès Départemental et du Conseil Départemental,
    1. proposer au Conseil départemental le choix des membres des Commissions spécialisées,
    1. proposer le budget pour les activités du PFSDH dans le Département,
    1. autoriser les dépenses extraordinaires, au niveau du Département.
    1. appliquer les résolutions du Congrès Départemental, du Conseil Départemental,
    1. convoquer le Congrès Départemental, le Conseil Départemental, et toute autre instance du PFSDH à l’échelle départementale et communale;
    1. proposer de concert avec les coordinations communales les candidats et candidates au poste électif au niveau départemental
    1. valider les candidats -tes proposés par les coordinations communales et les soumettre à la direction nationale pour approbation
    1. transmettre aux instances concernées les résolutions du Congrès Départemental, du Conseil Départemental,
    1. former la commission de discipline et de Déontologie du PFSDH dans le département;
    1. sanctionner les recommandations de la Commission de discipline et de déontologie et les acheminer à la Directoire National pour les suites nécessaires ;
    1. former les commissions ad hoc pour étudier et/ ou résoudre certaines questions spécifiques;
    1. soumettre à l’approbation du Conseil Départemental, les noms des membres des commissions départementales;
    1. soumettre à l’approbation du Conseil Départemental, les noms des responsables désignés pour remplacer provisoirement les responsables des commissions départementales, empêchés, décédés, démissionnaires ou déchus de leurs fonctions pour violation des Statuts et des règlements intérieurs du PFSDH;
    1. convoquer le Congrès Départemental
    1. convoquer le Conseil Départemental
    1. convoquer les Congrès Communaux et des Sections communales

D.- De la Coordination Communale

Article 75.- La Coordination Communale est l’organe de Direction et d’Exécution, à l’échelle communale. Elle se compose des Coordonnateurs/ trices de Section Communale élus chacun lors du Congrès Communal.

Article 76.- A une réunion convoquée par la Coordination Départementale, les coordonnateurs de Section Communale choisissent entre eux un/une Coordonnateur/trice Communal (e) et deux (2) Adjoints, pour diriger la Coordination Communale. Le premier Conseil Communal qui suit cette réunion doit sanctionner ce choix, de même que la composition de la Coordination Communale.

Article 77.- La Coordination Communale tient sa réunion à l’ordinaire une fois par quinzaine ou à l’extraordinaire, quand le cas l’exige, sur convocation du ou de la Coordonnateur/ trice Communal(e), quand le cas l’exige, sur convocation du/de la Président(e), du/ de la Secrétaire Général ( e) ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 78.- Les attributions de la Coordination Communale sont les suivantes :

  1. appliquer les décisions et résolutions des Congrès Départementaux et Communaux et des Conseils Départementaux et Communaux,
  2. appliquer et veiller à l’application, dans la Commune, des directives de la Coordination Départementale et des mots d’ordre du Directoire National,
  3. proposer le budget pour les activités du PFSDH dans la Commune,
  4. développer et maintenir de bons rapports avec les organisations de masse existant dans la commune,
  5. étudier toute proposition, demande, doléance ou rapport émanant des Comités de Base, et transmettre un rapport circonstancié à la Coordination Départementale pour les suites nécessaires,
  6. appliquer les résolutions du Congrès Départemental, du Conseil Départemental, du congrès Communal, du Conseil Communal,
  7. convoquer le Congrès Communal, le Conseil Communal, et toute autre instance du PFSDH à l’échelle communale;
  8. proposer les candidats/tes à la députation et aux collectivités territoriales de concert avec les coordinations de sections communales
  9. former la commission de discipline et de Déontologie du PFSDH dans la Commune;
  10. sanctionner les recommandations de la Commission de discipline et de déontologie et les acheminer à la Coordination départementale pour les suites nécessaires ;
  11. Former les commissions communales de conflit et de contrôle financier
  12. sanctionner les recommandations des Commissions communales de conflit et de contrôle financier et les acheminer à la Coordination départementale pour les suites nécessaires
  13. former les commissions ad hoc pour étudier et/ ou résoudre certaines questions spécifiques;
  14. soumettre à l’approbation du Conseil Communal, les noms des membres des commissions Communales;
  15. soumettre à l’approbation du Conseil Communal, les noms des responsables désignés pour remplacer provisoirement les responsables des commissions communales, empêchés, décédés, démissionnaires ou déchus de leurs fonctions pour violation des Statuts et des règlements intérieurs du PFSDH;
  16. convoquer le Congrès Communal
  17. convoquer le Conseil Communal
  18. convoquer le Congrès des Sections communales

Article 79.- Pour être membre de la Coordination Communale, il faut compter, au moins, deux

(2) années révolues de vie militante dans le Parti.

E.- De la Coordination de la Section Communale

Article 80.- La Coordination de la Section communale est formée d’un Coordonnateur et d’un ( e) Coordonnateur ( trice) Adjoint (e) et autres membres, élus ( e) par la plénière des membres des Comités de Base dans la Section Communale. Elle a pour attribution la coordination des activités du PFSDH dans la Section Communale et sert d’agent de liaison entre les Comités de Base et la Coordination Communale. Le ou la Coordonnateur (trice) élu

  • est d’office membre de la Coordination Communale, après ratification par le Congrès Communal.

F.- Du Comité de Base

Article 81.- Le Comité de Base est l’unité de base du PFSDH. Tout membre du PFSDH doit faire partie d’un Comité de Base. Ce Comité de Base est constitué par des membres du PFSDH résidant dans le même quartier ou la même section. Il peut être aussi constitué selon des liens d’affinité ou d’activité des membres.

Article 81.1.- Les Comités de Base comptent 19 membres au maximum. Au-delà de 19 membres, le Comité se scinde en deux. Chaque Comité de Base élira annuellement une direction qui représente les membres du comité au Congrès de la Section communale.

Article 81.2.- La direction du comité de base compte au minimum 5 membres

  1. un Coordonnateur/ une coordonnatrice
    1. un Coordonnateur à l’Organisation/ ou une coordonnatrice
    1. un/ une responsable aux finances
    1. un/une à la Formation
    1. un/ une aux Relations Publiques

CHAPITRE VIII – ORGANES DE CONSULTATION

A. – Du Conseil Consultatif

Article 82. – Le Conseil consultatif est constitué : des membres désignés par : le Directoire National ; la Commission de Déontologie et de discipline ; la Commission Nationale de Conflit ; la Commission Nationale de contrôle financier ; des Coordonnateurs/trices régionales (les); des Présidents (tes) des Commissions permanentes, des Présidents des Commissions ad hoc. Les membres ne doivent pas dépasser trois (3) par structure.

Article 82.1.- Présidé par le (la) Président (e) du PFSDH, le Conseil Consultatif est convoqué par le Directoire National. Il peut se réunir, à l’ordinaire, chaque six (6) mois, entre deux Conseil Nationaux. Il peut être convoqué, à l’extraordinaire, au besoin. Il émet des avis qui ne peuvent être considérés comme des décisions exécutoires. Il peut être considéré comme un premier test de l’efficacité et de la popularité des stratégies politiques à mettre en œuvre.

Article 82.2.- Ses missions sont :

  1. proposer des lignes d’orientation stratégique et tactique en vue de leur application par le Directoire National.
  2. formuler des propositions sur les stratégies de mise en œuvre des politiques du PFSDH.
  3. Aider à dresser chaque année un bilan des résultats obtenus par le Directoire National, notamment au regard des objectifs fixés par le Conseil National et le Congrès national.
  4. formuler des propositions, à la demande du Directoire National, sur les questions relatives au programme du PFSDH, aux modes de choix des candidats aux élections à tous les niveaux et à l’organisation des campagnes électorales.
  5. donner son avis sur des questions de déontologie, de discipline et de conflits en relation avec les agissements des membres du PFSDH.
  6. donner  son  avis  sur  l’application  et  la  nécessité  de  révision des statuts et des

règlements internes du PFSDH.

  • donner ses avis interprétatifs des articles des présents statuts et règlements internes du PFSDH. Ces derniers ont force exécutoire par les instances du PFSDH.

B.- Des Commissions Spéciales

Article 83- Des Commissions Spéciales sont formées par la Directoire National, à l’échelle Nationale ou à l’échelle départementale pour s’occuper d’une tâche spécifique ne relevant du domaine d’une Commission déjà établie. Dans des Commissions Spéciales peuvent inclure des spécialistes ou experts non membres du PFSDH.

Article 83.1- Une Commission Spéciale donnent des consultations au Directoire National. Son rapport/ proposition constitue des avis qui n’engagent nullement ladite Direction. Une Commission Spéciale disparaît après avoir exécuté sa mission spécifique.

TITRE 4- ORGANES DE CONTRÔLES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

CHAPITRE IX – ORGANES DE CONTROLE

A.- De la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline (CNDD)

Article 84- La Commission Nationale de Déontologie et de Discipline est l’instance Indépendante de contrôle des agissements et/ou manquements et/ou fautes de tous les membres en relation avec le respect des présents statuts et des règlements internes du PFSDH. C’est une Commission permanente. Elle représente l’instance judiciaire du PFSDH

Article 84.1- La Commission Nationale de Déontologie et de Discipline est constituée des membres de la Commission Justice, des Responsables des Commissions départementales de Déontologie et de discipline. Elle élit, en toute indépendance, son (sa) président (e) en son sein, le (la) secrétaire(e), désigné-e nommément pour en assurer le secrétariat.

Article 84.2- La Commission Nationale de Déontologie et de Discipline est formée, pour une durée de cinq (5) ans, par le Directoire National et est approuvée par le Conseil National.

Article 84.3- Les membres de la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline sont indéfiniment rééligibles. Cependant, ils sont soumis aux articles 7 et suivants du Chapitre IV des présents statuts. De plus, Ces membres a) doivent être membres du PFSDH ; b) ne peuvent avoir été sanctionnés par une instance du PFSDH pour violation des statuts ou un manquement aux règles d’éthique et de déontologie ; c) doivent présenter des qualités reconnues d’intégrité, de morale, d’indépendance, de compréhension et de connaissance de la chose politique ; d) ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Directoire National du PFSDH, d’une Commission de Conflit, ni aucune fonction de ministre ou de secrétaire d’Etat, ni de député ou de Sénateur ou de membre d’une Coordination départementale, communale ou de section communale ; e) ne peuvent siéger lorsqu’ils sont ou peuvent être concernés par le litige à l’étude.

Article 84.4- Les attributions de la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline sont les suivantes :

  1. Rendre     des    avis   et/ou   résolutions   sur   le   respect               des statuts et des règles déontologiques du PFSDH par tout membre investi d’un quelconque mandat ;
  2. Rendre des avis préalables et des conseils particuliers à la demande d’un membre ou d’une instance du Parti ;
  3. Proposer, le cas échéant, des règles de déontologie au Directoire National du PFSDH ; d- Rendre des avis sur l’interprétation des statuts et règlements internes du PFSDH ;
  4. Suivre de près le comportement de tous les membres du Parti et mettre en place les mécanismes appropriés permettant de connaître les mauvais comportements pouvant porter préjudice aux intérêts du PFSDH ;
  5. Connaître les comportements des dirigeants du PFSDH et de ses mandataires dans les

organes de l’Etat ;

  • Corriger, donner un avertissement et proposer des sanctions contre ceux qui sont reconnus coupables de comportements anormaux ou indignes des membres du PFSDH, ses dirigeants et ses mandataires dans les organes de l’Etat ;
  • Suivre de près et contrôler les candidats potentiels parmi lesquels le PFSDH va proposer ses représentants dans divers organes de l’Etat et présenter un rapport sur leur état de conduite au (à la) Président (e) du PFSDH et au Directoire National ;
  • Exécuter toute autre tâche pouvant lui être assignée par le Directoire National;

Article 84.5- La Commission Nationale de Déontologie et de Discipline (CNDD) se réunit aussi souvent que nécessaire. Elle est convoquée par son (Sa) président (e) ou, à défaut, par le (la) secrétaire (e).

Article 84.6- La CNDD est saisie :

  • par un membre ou par une instance qui souhaite un avis préalable ou un conseil particulier pour un cas à portée individuelle ;
  • par le DN. Elle peut également délibérer de sa propre initiative.

Article 84.7 – La CNDD entend la partie à qui un manquement est reproché, de même que la partie qui l’a éventuellement saisie. Elle procède à toute audition et recueille toutes informations utiles. Toute personne entendue par la CNDD peut se faire assister par un autre membre du PFSDH. La procédure est contradictoire.

Article 84.8- La CNDD statue à la majorité simple des voix des membres présents, pour autant que le nombre de présents soit au moins égal à la moitié des membres effectifs plus un. En cas de parité, la voix du (de la) président(e) de séance est prépondérante.

Article 84.9- Dans les cas d’urgence, la CNDD peut se réunir dans les vingt-quatre heures (24hres) à la condition que deux tiers des membres au moins aient accepté l’urgence. Dans ce cas, la décision doit être prise par consensus et ce, quel que soit le nombre de membres effectivement présents.

Article 85- Les décisions ou résolutions de la CNDD, sans appel et sans recours, ont une force exécutoire à la diligence du Directoire National.

Article 86- La CNDD peut travailler en collaboration avec les instances nationales, départementales, Communales ou de section communales concernées. Elle peut s’adjoindre temporairement ou auditionner toute personne dont la compétence est profitable à ses travaux. Elle est appuyée par le/la Secrétaire Général (e) du PFSDH qui peut faire appel à des expertises spécifiques à sa demande.

Article 87- Tout membre du PFSDH est tenu de communiquer à la CNDD les informations et pièces en sa possession que celle-ci lui demande. Le membre qui refuse ou qui, sciemment, omet de fournir les informations et pièces concernées s’expose aux sanctions établies à l’article 88 des présents statuts.

Article 88- Le non-respect de la loi au sens commun du terme, des statuts et des règles de déontologie et de discipline adoptées par le Directoire National, des décisions du Parti ou des décisions d’une Commission permanente par un membre, un groupe ou une instance, est sanctionné selon la gravité des faits par :

  1. le rappel à l’ordre motivé;
  2. le blâme;
  3. la suspension du mandat ou de la fonction en cause; d- la révocation du mandat ou de la fonction en cause;

e- la suspension de l’ensemble des mandats dans les instances du PFSDH ; f- la révocation de l’ensemble des mandats internes et externes ;

  • l’interdiction de présenter sa candidature à un mandat ou une fonction interne ;
  • l’interdiction de figurer sur une liste électorale du PFSDH ou d’être investi par le PFSDH

d’un mandat non électif ;

  1. la suspension de la qualité de membre du PFSDH ; h- l’exclusion en qualité de membre du PFSDH.

Article 88.1- La discussion, le prononcé et l’application de ces sanctions incombent aux instances habilitées à connaître des faits ou, à défaut, aux Assemblées (Conseil National, Congrès National) ou aux instances directement concernées par les faits ou leurs conséquences. Chaque instance du parti doit collaborer à la mise en œuvre des sanctions.

B.- De la Commission Départementale de Déontologie et de Discipline (CDDD)

Article 89- La Commission Départementale de Déontologie et de Discipline est constituée du Responsable de la Commission Justice, des Responsables Communaux de Déontologie et de discipline. Elle élit, en toute indépendance, son (Sa) Président (e) en son sein. Le (La) secrétaire général (e), ou la personne qu’elle désigne nommément, en assure le secrétariat.

Article 90- La Commission Départementale de Déontologie et de Discipline est formée, pour une durée de cinq (5) ans, par le Conseil Départemental, sous l’instigation de la Coordination Départementale, et approuvée par le Congrès Départemental.

Article 91- Les articles 84 et suivants qui régissent le fonctionnement de la CNDD sont applicables pour les CDDD. Ils ont des effets au niveau départemental tel que défini par les articles 6.1, 6.2 et 6.3. Cependant, en raison de la Proximité des trois (3) régions politiques de l’Ouest ou de toute nouvelle région de l’Ouest avec le siège du DN, la CNDD est la juridiction compétente pour toute saisine en première instance provenant de ces trois (3) départements ou de de toute nouvelle région de l’Ouest. Dans ce cas, aussi, les décisions ou résolutions de la CNDD sont aussi définitives et sans appel.

Article 91.1- La CNDD est compétente pour connaitre des cas ou différends relevant des instances communales et de section communale du PFSDH

Article 92- Tout membre du PFSDH contre lequel une décision ou résolution aurait été prise à son encontre par la CDDD, s’il n’est pas satisfait, peut faire appel de cette décision auprès de la CNDD, dans une forme expresse, dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables. Ces derniers commencent à courir au jour de réception officielle de la décision ou résolution de la CNDD. Passé ce délai, la décision de la CDDD est réputée sans appel. Enfin, dans le cas d’un appel recevable par la CNDDD, la décision ou résolution de cette dernière est sans appel.

C.- De la Commission Nationale de d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC)

Article 93- La Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC) est l’instance chargée de réconcilier les membres du Parti en leur servant de médiation et en résolvant les conflits de toute sorte pouvant survenir entre eux en relation avec le respect des présents statuts et des règlements internes du PFSDH. C’est une Commission permanente.

Article 94- La Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC) est constituée de sept (7) membres choisis en fonction de leur intégrité, leur qualité morale, leur indépendance et leur compréhension de la chose politique. Elle élit, en toute indépendance, son (Sa) président (e) en son sein. Le (La) secrétaire, ou la personne qu’elle désigne nommément, en assure le secrétariat.

Article 95- La Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC) est formée, pour une durée de cinq (5) ans, par le Secrétariat Général, sous l’instigation du DN, et approuvée par le Conseil National

Article 96- La fonction de membre de la Commission de Conciliation et d’Arbitrage est incompatible avec celle de membre du DN, de la Commission de Contrôle Financier et de la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline.

Article 97- La Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation (CNAC) a pour

attributions :

  1. Veiller à l’interprétation correcte  des textes (Statuts et règlements Intérieurs) et  à  la

cohésion au sein du Parti,

  • Saisir de tous les contentieux entre les militants et les Organes et les dirigeants et entre les militants entre eux,
    • Instruire les dossiers pour lesquels elle est saisie par le DN et au terme de son instruction, transmet ses conclusions à celle-ci et/ou celui-ci,
    • S’auto – saisir, également, des dossiers pour lesquels elle juge importants en vue de faire le suivi des relations entre les membres du Parti et d’autres personnalités politiques en entrant en négociation chaque fois qu’un différend survient
    • Servir de médiateur entre les parties en conflit quand cela est possible et transmettre un rapport au Directoire National et à la CNDD.

Article 98- La CNAC se réunit aussi souvent que nécessaire. Elle est convoquée par son (Sa) président (e) ou, à défaut, par la personne qui assure le secrétariat.

Article 99- La CNAC est saisie :

  • par un membre ou par une instance qui souhaite un avis préalable ou un conseil particulier pour un cas à portée individuelle ;
  • par le DN. Elle peut également délibérer de sa propre initiative.

Article 100.- La CNAC entend la partie à qui un manquement est reproché, de même que la partie qui l’a éventuellement saisie. Elle procède à toute audition et recueille toutes informations utiles. Toute personne entendue par la CNAC peut se faire assister par un autre membre du PFSDH. La procédure est contradictoire. Après avoir entendu les parties, la CNAC met en œuvre une procédure de conciliation des parties. Si la conciliation échoue, la CNAC procède à l’arbitrage.

Article 100.1- Le délai entre la conciliation et l’arbitrage est de 30 jours ouvrables qui commencent à courir à partir du jour de l’émission officielle du procès-verbal de la conciliation.

Article 100.2 – Dans le cas de l’arbitrage, la CNAC statue à la majorité simple des voix des membres présents, pour autant que le nombre de présents soit au moins égal à la moitié des membres effectifs plus un. En cas de parité, la voix du (de la) président (e) de séance est prépondérante.

Article 100.3- Dans les cas d’urgence, la CNAC peut se réunir dans les vingt-quatre heures (24hres) à la condition que deux tiers des membres au moins aient accepté l’urgence. Dans ce cas, la décision doit être prise par consensus et ce, quel que soit le nombre de membres effectivement présents.

Article 100. 4- Les décisions ou résolutions de la CNAC ont une force exécutoire à la diligence du Directoire National.

Article 100.5- Si l’une des parties n’est pas satisfaite des décisions ou résolutions issues de l’arbitrage, de la CNAC, elle peut porter le contentieux par devant la CNDD dans un délai de 30 jours ouvrable. Cette dernière statuera définitivement selon ses mécanismes prévus par les présents statuts. Cependant, dans le cas de conflit entre les dirigeants du PFSDH, si l’une des parties n’est pas satisfaite des résolutions issues de l’arbitrage, de la CNAC, les parties en conflit se référeront à l’article 120.2 pour faire appel.

Article 101.- La CNAC peut travailler en collaboration avec les instances nationales, départementales, Communales ou de section communales concernées. Elle peut s’adjoindre temporairement ou auditionner toute personne dont la compétence est profitable à ses travaux. Elle est appuyée par le Secrétariat Général du PFSDH qui peut faire appel à des expertises spécifiques à sa demande.

Article 102.- Tout membre du PFSDH est tenu de communiquer au CNAC les informations et pièces en sa possession que celle-ci lui demande. Le membre qui refuse ou qui, sciemment, omet de fournir les informations et pièces concernées s’expose aux sanctions établies à l’article 88 des présents statuts.

D.- De la Commission Départementale de D’Arbitrage et de Conciliation (CDAC)

Article 103.- La Commission Départementale de D’Arbitrage et de Conciliation est constituée de cinq (5) membres choisis en fonction de leur intégrité, leur qualité morale, leur indépendance et leur compréhension de la chose politique. Elle élit, en toute indépendance, son (Sa) président (e) en son sein. Le (La) secrétaire général (e), ou la personne qu’elle désigne nommément, en assure le secrétariat.

Article 104.- La Commission Départementale de D’Arbitrage et de Conciliation est formée, pour une durée de cinq (5) ans, par le Conseil Départemental, sous l’instigation de la Coordination Départementale, et approuvée par le Congrès Départemental.

Article 105.- Les articles 93 et suivants qui régissent le fonctionnement de la CNAC sont applicables pour les CDAC. Ils ont des effets au niveau départemental tel que défini par les articles 6.1, 6.2 et 6.3. Cependant, en raison de la Proximité des trois (3) départements politiques de l’Ouest, de tout de toute nouvelle région de l’Ouest avec le siège du DN, la CDAC est la juridiction compétente pour toute saisine en première instance provenant de ces dites régions

Article 105-1 La CDAC est compétente pour connaitre des cas ou différends relevant des instances communales et de sections communales du PFSDH.

Article 106.- Tout membre du PFSDH contre lequel une décision ou résolution aurait été prise à son encontre par la CDAC, s’il n’est pas satisfait, peut faire appel de cette décision auprès de la CNAC, dans une forme expresse, dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables. Ces derniers commencent à courir au jour de réception officielle de la décision ou résolution de la CDAC. Passé ce délai, la décision de la CDAC est réputée sans appel. Enfin, dans le cas d’un appel recevable par la CNAC, la décision ou résolution de cette dernière est sans appel.

E.- De la Commission Nationale d’Audit et de Contrôle Financier (CNACF)

Article 107.- La Commission Nationale d’Audit et de Contrôle Financier (CNACF) est l’organe de vérification et de contrôle de la gestion de l’ensemble des Organes du PFSDH. Elle est notamment chargée de la vérification annuelle des comptes du DN et de la production d’un rapport de certification. Elle présente à l’occasion de chaque réunion du Conseil Exécutif National, le point de la situation financière du PFSDH selon les normes de la comptabilité nationale haïtienne.

Article 108.- En vue d’une harmonisation conceptuelle, la CNACF produit, au début de chaque exercice fiscal, le Plan comptable du PFSDH pour le DN en vue de favoriser les contrôles à priori et à postériori

Article 109.- La Commission Nationale d’Audit et de Contrôle Financier comprend cinq (5) membres élus par le Conseil National pour un mandat de trois (3) ans. Ses membres doivent jouir de leurs droits civiques.

Article 110.- La CNACF est dirigée par un Bureau composé de trois (3) membres :

  • Un Président
  • Un Vice-président
  • Un Rapporteur.

Article 111.- La fonction de membre de la Commission National d’Audit et de Contrôle Financier est incompatible avec celle de membre du DN, de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation et de la Commission Nationale de déontologie et de Discipline.

Article 111.1- Tout membre du PFSDH est tenu de communiquer au CNACF les informations et pièces en sa possession que celle-ci lui demande. Le membre qui refuse ou qui, sciemment, omet de fournir les informations et pièces concernées s’expose aux sanctions établies à l’article 89 des présents statuts.

Article 112.- Dans le cas d’un différend ou conflit entre le DN ou un membre de cette direction et la CNACF, les parties se remettront à la CNAC en vue de vider le contentieux.

F.- De la Commission Départementale d’Audit et de Contrôle Financier (CDACF)

Article 113.- La Commission Départementale d’Audit et de Contrôle Financier (CDACF) est l’organe de vérification et de contrôle de la gestion de l’ensemble des Organes du PFSDH au niveau départemental. Elle est notamment chargée de la vérification annuelle des comptes de la Coordination Départementale et de la production d’un rapport de certification. Elle présente à l’occasion de chaque réunion de la Coordination Départementale, le point de la situation financière du PFSDH selon les normes de la comptabilité nationale haïtienne.

Article 114.- En vue d’une harmonisation conceptuelle, la CDACF produit, au début de chaque exercice fiscal, le Plan comptable du PFSDH pour la ou les Coordination(s) régionale(s) en vue de favoriser les contrôles à priori et à postériori

Article 115.- La Commission Départementale d’Audit et de Contrôle Financier comprend cinq

(5) membres élus par le Conseil Départemental pour un mandat de trois (3) ans. Ses membres doivent jouir de leurs droits civiques.

Article 116.- La CDACF est dirigée par un Bureau composé de trois (3) membres :

  • Un Président
  • Un Vice-président
  • Un Rapporteur.

Article 117.- La fonction de membre de la Commission Départementale d’Audit et de Contrôle Financier est incompatible avec celle de membre de la Coordination regionale, de la Commission Départementale d’Arbitrage et de Conciliation et de la Commission Départementale de déontologie et de Discipline.

Article 117.1- Tout membre du PFSDH est tenu de communiquer au CDACF les informations et pièces en sa possession que celle-ci lui demande. Le membre qui refuse ou qui, sciemment, omet de fournir les informations et pièces concernées s’expose aux sanctions établies à l’article 88 des présents statuts.

Article 118.- Dans le cas d’un différend ou conflit entre la Coordination regionale ou un membre de cette direction et la CDACF, les parties se remettront à la CDACF en vue de vider le contentieux.

Article 119.- La CDACF est compétente pour réaliser l’audit et le contrôle financier des activités économiques et financières relevant des instances communales et de sections communales du PFSDH.

CHAPITRE X – LES ATTRIBUTIONS DES DIRIGEANTS/ TES DU PFSDH

A.              Du (De la) Président (e) et des Vices – Président(e)s

Article 120.- Les attributions du Président sont les suivantes:

  1. représenter officiellement le Parti;
    1. assurer la continuité, la stabilité et la sécurité du PFSDH;
    1. veiller au fonctionnement régulier des organes du PFSDH;
    1. veiller au respect et à l’exécution des Statuts et des Règlements Intérieurs du PFSDH;
    1. veiller à l’unité du PFSDH et aux orientations de ses organes;
    1. veiller au respect des décisions prises par le Congrès National, Conseil National, le Directoire National;
    1. développer la politique extérieure du PFSDH;
    1. désigner, en accord avec le Directoire National, les personnalités nationales et étrangères, amies du PFSDH, invitées à prendre la parole au Congrès National;
    1. veiller à la discipline à l’intérieur du PFSDH;
    1. convoquer la Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation ainsi que la Commission Nationale de Déontologie et de Discipline du PFSDH, avec l’approbation du Directoire National;
    1. prendre la parole, au nom du PFSDH, dans le respect des Statuts et des Règlements Intérieurs du PFSDH;
  2. coordonner conjointement avec les Vices présidents et le/la Secrétaire-Général-e la politique de presse et de relations publiques du PFSDH;
  3. participer aux débats à l’intérieur du PFSDH;
  4. accorder mandat à des membres du PFSDH, pour des questions ne relevant pas des attributions du Secrétaire-Général;
  5. convoquer à l’extraordinaire tout organe du PFSDH;
  6. négocier au nom du PFSDH;
  7. contresigner avec le Secrétaire-Général, tout accord et toute alliance politique engageant le Parti, moyennant la ratification du Directoire National ;
  8. choisir, en collaboration avec le Secrétaire Général, les Secrétaires Nationaux politiques et techniques en vue de leur ratification par le Congrès National ou le Conseil National;
  9. signer, conjointement avec le Secrétaire Général, les cartes de membres du PFSDH ;
  10. veiller à la gestion de la base de données du PFSDH.
  11. Proposer au directoire les membres de délégation devant représenter le parti à

l’extérieur

Article 120.1- Attributions des Vice-Présidents

Les attributions des Vice-Présidents sont les suivantes :

  1. Aider le (la) Président (e) du PFSDH dans ses attributions ;
  2. Remplacer le (la) Président(e) en cas d’empêchement ;
  3. Exécuter toute autre tâche pouvant lui être assignée par le (la) Président(e) ou le Directoire National

Article 120.2.- En cas de conflit entre le (a) Président (e) et les Vice-président (e) s, le (la) Secrétaire Général (e), les membres du Directoire National, la Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation se réunit d’office. La Présidence de cette dernière convoque les parties en litige en une audience contradictoire en vue de faire des recommandations. Si les recommandations de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Conciliation ne sont pas acceptées par l’une des parties, le(a) Président(e) du Parti a pour obligation, dans un délai ne dépassant pas 30 jours, de convoquer à l’extraordinaire le Conseil National. Passé ce délai, les 2/3 des Vice-présidents convoquent de plein droit le Conseil National. Les décisions du Conseil National tranchent définitivement le conflit.

Article 120.3- En cas de démission, déchéance ou décès du Président, ce dernier est remplacé provisoirement par un(e) des Vice-présidents (e)s déjà en fonction, moyennant l’approbation du DN convoquée à l’extraordinaire en attendant la décision du Conseil National ou du Congrès National

Article 120.4- Le scrutin pour l’élection du nouveau Président chargé de terminer le mandat de son prédécesseur, a lieu à l’occasion d’un Conseil National convoqué à l’extraordinaire, 45 jours au moins et 90 jours au plus après la vacance. En aucun cas, le(a) Président(e) provisoire ne peut être candidat(e) au poste de Président (e), à l’occasion de ces élections.

Article 120.5- Le nombre de Vice-présidents, est déterminé par le Directoire National. En aucun cas, ce nombre ne peut être inférieur à 3 (trois).

Article 120.6- En cas d’absence du/ de la Président(e), un/ une Vice-Président(e) désigné(e) par le Directoire National le (la) remplace dans toutes ses attributions.

Article 120.7- Tout(e) Vice-président(e) peut, avec l’approbation du Directoire National, avoir

la responsabilité d’une Commission Permanente ou d’un dossier spécifique.

Article 120.8- Quand le (la) Vice-président(e) du PFSDH quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, le (la) Président(e) du PFSDH convoque le Conseil National à l’extraordinaire, à l’intérieur de quatre-vingt-dix (90) jours, pour voter un autre Vice-président du PFSDH.

B.              Du (De la) Secrétaire (e) Général (e)

Article 121.- Les attributions du (de la) Secrétaire Général (e) du PFSDH sont les suivantes:

  1. Constituer une équipe de travail composée de Secrétaires généraux adjoints-tes
    1. Proposer les secrétaires nationaux-les en accord avec la ou le Présidente et les soumettre à la ratification au congrès national ou au Conseil national
    1. faire fonctionner régulièrement le Secrétariat Général;
    1. appliquer la politique générale du PFSDH, adoptée au Congrès National, ainsi que les résolutions du conseil national et du Directoire National;
    1. contribuer au bon fonctionnement des Commissions Nationales Permanentes, des Coordinations Départementales, communales et sections communales et des Chapitres extérieurs du PFSDH;
    1. s’assurer de la bonne conservation des minutes des réunions;
    1. participer aux débats à l’intérieur du PFSDH;
    1. convoquer les réunions du Secrétariat Général;
    1. représenter officiellement le Parti, tout en respectant la préséance du/de la Président (e);
    1. accorder, avec l’approbation du Directoire National, délégation de pouvoir à d’autres responsables du PFSDH, pour des questions ne relevant pas des attributions du Président;
    1. négocier au nom du PFSDH, en concertation avec le Président, et signer conjointement avec ce dernier tout accord, toute alliance politique engageant le PFSDH;
    1. choisir les membres devant former les commissions ad hoc du PFSDH;
    1. Définir les attributions des Secrétaires –Adjoint (e) s en conformité avec les règlements intérieurs du PFSDH
    1. proposer au Directoire National tout remplacement provisoire d’un membre du Secrétariat National décédé, démissionnaire, déplacé ou déchu pour violation des Statuts du PFSDH.

Article 121.1- Les attributions des Secrétaires Généraux Adjoints sont définies par le Secrétaire Général et sanctionnées par le Directoire National ;

Article 121.2- : Quand le (la) Secrétaire Général(e) du PFSDH quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, il est remplacé provisoirement par l’un des Secrétaires Généraux Adjoints, désigné par le Directoire National. Le (La) Président(e) du PFSDH convoque le Conseil National à l’extraordinaire, à l’intérieur de quatre-vingt-dix (90) jours, pour élire un (e) nouveau (lle) Secrétaire Général (e).

C.       Du / De la Secrétaire National (e)

Article 122.- Les attributions d’un/ une Secrétaire National (e) sont les suivantes :

  1. élaborer un plan de travail et participer à sa mise en œuvre ;
    1. rassembler les problèmes et propositions en rapport avec la Commission qu’il/elle préside, les présenter au Directoire National, via le Secrétariat Général, pour qu’il les examine quitte à les transmettre aux organes compétents pour prendre des décisions y relatives ;
    1. élaborer la politique publique du secteur de développement qu’il (elle) préside en vue d’alimenter les positions du DN ;
    1. Mettre à jour de la base de données concernant le secteur qu’il (elle) préside ;
    1. être le point focal du PFSDH pour les affaires concernant la Commission qu’il/ elle préside et prodigue des conseils au Directoire National, via le Secrétariat Général, en rapport avec les dossiers de la Commission de son ressort ;
    1. représenter la Commission qu’il/elle préside dans d’autres organes en participant aux missions où il/ elle est délégué ( e) par le PFSDH dans les affaires concernant sa Commission ou du domaine de sa spécialité.
    1. participer activement au côté du/de la Secrétaire Général -e à la réussite du mandat

confié à l’équipe dirigeante du parti

  • participer aux réunions du Secrétariat Général et à toute autre activité du Parti

Article 122.1- : Quand un(e) Secrétaire National(e) quitte ses fonctions avant la fin du mandat, Le Directoire National, sur proposition du Secrétariat Général, nomme une autre personne pour le – la remplacer selon les termes de l’article 61. Cette nomination se fait à l’intérieur de quatre-vingt dix (90) jours.

D.- Du Coordonnateur Régional

Article 123.- Les attributions du / de la ou des Coordonnateur(s) (trice) Régional (e) sont les suivantes :

  1. présider le Congrès Départemental, le Conseil Départemental et la Coordination régionale
    1. participer aux débats du Congrès Départemental, du Conseil Départemental et de la Coordination régionale
    1. convoquer les réunions extraordinaires de la Coordination régionale
    1. représenter le Parti, à l’échelle régionale
    1. accorder la délégation de pouvoir à d’autres responsables régionaux du PFSDH, le cas échéant
    1. veiller à l’unité du PFSDH à l’échelle régionale
    1. proposer au Conseil Départemental pour ratification, tout remplaçant à un membre de la Coordination régionale décédé, démissionnaire, déplacé ou déchu, en accord avec la Coordination régionale
    1. Article 123.1- En l’absence du /de la Coordonnateur ( trice) régional (e) le/la Coordonnateur (trice) régional (e) adjoint (e) le-la remplace dans toutes ses attributions.
  1. Article 123.2- Le / la Coordonnateur (trice) Départemental ( e) Adjoint ( e ) peut, sur proposition du/ de la Coordonnateur(trice) régionale (e) et avec l’approbation de la Coordination régionale, avoir la responsabilité d’une Commission Départementale.

E.- Du / de la Coordonnateur (trice) Communal (e)

Article 124.- Les attributions du/ de la Coordonnateur (trice) Communal(e) du PFSDH sont:

  1. présider le Congrès Communal et la Coordination Communale
  2. participer aux débats du Conseil Départemental
  3. convoquer les réunions extraordinaires de la Coordination Communale
  4. représenter le Parti, à l’échelle communale
  5. veiller à l’unité du PFSDH à l’échelle communale.

Article 124.1.-        En cas     d’absence du (de la) Coordonnateur (trice) Communal (e), le/ la Coordonnateur (trice) Communal(e) Adjoint(e) le (la) remplace dans toutes ses attributions.

F.- Du/ De la Coordonnateur (trice) de la Section Communale

Article 125.- Les attributions du/ de la Coordonnateur (trice) de la Section Communale du PFSDH sont:

  1. présider le Congrès de la Section Communale et la Coordination de la Section Communale
  2. participer aux débats du Congrès Communal
  3. convoquer les réunions extraordinaires de la Coordination de la Section Communale
  4. représenter le Parti, à l’échelle de la section communale
  5. veiller à l’unité du PFSDH à l’échelle de la section communale.

Article 125.1.- En cas d’absence du / de la Coordonnateur (trice) de la Section Communale, le ou la Coordonnateur (trice) Adjoint – e de la Section Communale le/ la remplace dans toutes ses attributions.

 

CHAPITRE XI – SECTION DU PFSDH, GROUPES DES ÉLUS DU PFSDH

A.- Des organisations de masse du PFSDH

Article 126.- Il est créé au sein du PFSDH des organisations de masse de jeunes, de femmes, de paysans, d’ouvriers, de socioprofessionnels, d’entrepreneurs, d’intellectuels, d’artistes des personnes à besoins spéciaux.

Art. 126-1.- Les organisations de masse sont les regroupements de membres du PFSDH, en fonction de leurs conditions ou de leurs activités habituelles. Elles peuvent intégrer des membres adhérents qui ne sont pas membres du PFSDH.

Art. 126-2.- Les organisations de masse s’organisent à l’échelle nationale, départementale, communale et des sections communales.

Art. 126-3.- Le mode de fonctionnement des organisations de masse est régi par les règlements intérieurs du PFSDH, et leurs règlements propres, sans déroger à la lettre des Statuts en vigueur.

B.- Des Groupes des Élus du PFSDH

Article 127.- Il est créé au sein du PFSDH des groupes des Élus/ Elues (Parlementaires et des Collectivités Territoriales), sous la bannière du Parti et qui continuent d’appliquer la ligne et les mots d’ordre politique du PFSDH.

Article 128.- Les Élu(e)s peuvent s’allier des partenaires politiques non-membres du PFSDH, moyennant ratification de cette décision par le Directoire National.

Article       129.-       Les groupes des Élu(e)s du PFSDH s’organisent à l’échelle nationale, départementale, communale.

Article 130.- Chaque groupe d’Élu(e)s est dirigé par un Coordonnateur, à l’échelle nationale.

Article 131.- Le mode de fonctionnement des groupes des Élu(e)s est régi par les règlements intérieurs du PFSDH et leurs règlements propres, sans déroger, à la lettre des statuts en vigueur. Les règlements des Groupes des Élu(e)s sont ratifiés par le Secrétariat Général.

Article 132.- Il fait obligation aux Élu(e)s du PFSDH aux fonctions d’Etat de démissionner provisoirement du poste de responsabilité occupé dans le Parti; ce pour cause d’empêchement. En cas de démission provisoire, il est remplacé par son adjoint s’il en existe, ou à défaut par un responsable désigné, à cette fin, au sein du Directoire National. Le(a) concerné(e) reprend charge dans le Parti, une fois écoulée la période d’empêchement.

Article 132.1.- Les fonctions d’Etat visés par l’article 132 sont : Président de la République, Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat, Président du Sénat, Président de la chambre des Députés, Diplomate et Consul.

Article 133. – Il est fait obligation aux militants(tes) devenus(es) Président de la République, Premier ( e) Ministre, Ministres, Secrétaires d’Etat, Diplomates et Consuls de démissionner provisoirement de leur poste de responsabilité dans le Parti. Ils reprennent leur charge dans le Parti après la période d’empêchement.

CHAPITRE XII – DES RÉUNIONS ET DES MOYENS D’ACTIONS

Article 134.- Le Directoire National, les Coordinations régionales, les coordinations Communales, les Comités de Base, les Commissions et les chapitres extérieurs se réunissent de manière permanente à travers toutes les communes, quartiers et sections communales de la République, en vue d’assurer le fonctionnement quotidien du PFSDH. Il en est de même des Comités et autres organes du PFSDH fonctionnant conformément aux Règlements Intérieurs.

Article 135.- Conformément à la Déclaration de Principes, aux dispositions des présents Statuts et aux lois en vigueur, le PFSDH utilisera en tout temps des moyens d’action pacifiques : Débats, prises de position publiques non-violentes, rencontres de masse, participation aux compétitions électorales nationales, départementales et Communales, etc…

Article 135.1- : Le PFSDH édite des ouvrages périodiques d’information, de formation (revues, journaux, brochures). Elle a aussi recours à tout autre moyen de communication moderne (audiovisuelle, électronique, technologie de l’information et de la communication, etc.). Les Organes du PFSDH se trouvent sous la direction et le contrôle du DN. Dans la mesure de ses possibilités, chaque organe doit s’efforcer d’éditer son propre journal ou bulletin pour faire connaître les activités du PFSDH, les problèmes de société, etc.

Article 135.2- Chaque organe du PFSDH doit organiser, au moins deux fois par an, des fora, espaces de rencontre, d’expression et d’échanges entre les cadres politiques, administratifs et les élus du Parti. Des personnes non-membres du PFSDH, s’il ne s’agit pas de thématiques liées à la définition de stratégies et de tactiques politiques, peuvent être invitées à ces fora, espaces de rencontre, d’expression et d’échanges.

Article 135.3- Ces fora peuvent revêtir la forme de Conférences de cadres, de symposiums, de colloques, de séminaires, d’ateliers de formation et peuvent porter aussi bien sur la vie du PFSDH que sur les grandes questions d’intérêt national et international.

Article 135.4- Le Directoire National organise une fois par an une Université du PFSDH qui est un espace de rassemblement de tous les cadres pour réfléchir sur les grandes questions qui interpellent le Parti au niveau national, départemental, communal, sous régional, régional ou international,

Article 135.5- Le Directoire National organise, au moins, une fois par an une Université du PFSDH à l’endroit des jeunes. Cette Université constitue un espace de sensibilisation, de formation et de réflexions autour des thématiques académiques, sociales, politiques, etc.

Article 135.6- Le Directoire National choisit la liste des thématiques qui feront partie d’une Université sur propositions de l’Organe compétent.

CHAPITRE XIII – DU PATRIMOINE DU PFSDH

 

Article 136.- Patrimoine du PFSDH

Le patrimoine du PFSDH est fait :

  1. des cotisations ordinaires des dirigeants et des membres du PFSDH ;
  2. des cotisations spéciales des dirigeants et des membres ;
  3. des contributions des sympathisants ;
  4. du produit des activités rentables ;
  5. des biens meubles et immeubles acquis ou reçus en dons ;
  6. des apports ou donations légués au Parti ;
  7.  de tout autre bien ou produit autorisé par la loi sur les partis politiques.

Article 136.-Les cotisations ordinaires sont déterminées par les règlements intérieurs du parti ;

Article 137.- Le Parti, comme organisation politique indépendante, avec une personnalité juridique propre, pourra acheter des biens meubles et immeubles, louer, affermer, hypothéquer et développer des activités licites qui peuvent contribuer à l’augmentation de son patrimoine et à l’amélioration de ses infrastructures.

Article 138.- En aucun cas, le patrimoine du PFSDH ne peut être assigné ou distribué, en tout ou en partie, aux membres à titre de bénéfice. Les Règlements Intérieurs fixent les modalités de liquidation du patrimoine, en cas de cessation de fonctionnement du PFSDH.

CHAPITRE XIV – DE LA REPRÉSENTATION LÉGALE

Article 139.- La représentation légale du PFSDH, vis à vis des tiers et des pouvoirs publics, s’exerce par le/ la Président (e), ou à défaut par un /une Vice-Président (e) du Directoire National désigné à cette fin. Toutefois, délégation de pouvoir peut être accordée à un autre dirigeant du PFSDH, au besoin, en accord avec la loi, les présents Statuts et les Règlements Intérieurs du PFSDH.

Article 139.1.- Le Directoire National sur proposition du/de la Président (e) ou du/ de la Secrétaire Général (e)choisit les membres qui doivent composer une délégation officielle pour représenter le PFSDH dans des assemblées nationales et internationales en ayant soin de respecter le quota constitutionnel de 30%.

Article 139.2.- Les représentants d’une délégation officielle du PFSDH ne peuvent prendre des décisions qui engagent le PFSDH sans être munis d’une délégation de pouvoir dûment signée par le (la) Président(e) du PARTI.

CHAPITRE XV – DES CANDIDATS/ CANDIDATES AUX ELECTIONS

Article 140.- Le Congrès National est chargé de ratifier les candidats (tes) du PFSDH aux différents postes, à l’occasion des élections communales, municipales, législatives et présidentielles. Le Congrès National peut mandater le Conseil National, Le Directoire National pour ratifier le choix des Candidats / tes devant participer aux susdites élections.

CHAPITRE XVI – DE LA RÉVISION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DU PFSDH

Article 141.- Les présents Statuts peuvent être modifiés par le Congrès National ou par le Conseil National. L’organe ou le membre du PFSDH désirant proposer une modification des Statuts doit produire sa demande par écrit au Directoire National pour son approbation par ce dernier, trente (30) jours au moins avant la tenue du Congrès. Si la demande est retenue, elle doit être soumise au Congrès suivant pour discussion et adoption éventuelle, selon les modalités prévues dans les Règlements Intérieurs.

Article 142.- La Dissolution volontaire du PFSDH peut être prononcée en cas de fusion avec un ou plusieurs autres partis, ou par décision du Congrès National réuni à l’extraordinaire. Dans l’un ou l’autre des cas, la décision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des participants.

CHAPITRE XVII – DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 143.- En cas d’urgence nationale où il est impossible de réunir le Directoire National, le (la) Président(e) prend les mesures nécessitées par la conjoncture, en se conformant à la Ligne Politique adoptée au dernier Congrès. Les décisions prises doivent être soumises à la plus prochaine réunion du Directoire National.

Article 144.- Pour appartenir à un quelconque organe du PFSDH, il faut être légalement inscrit comme membre du PFSDH. Pour qu’un membre du PFSDH soit éligible à un Poste de Direction du PFSDH, ou comme Délégué à une Assemblée ou à un Congrès, il doit être au moins membre actif d’un Comité de Base, ou participer activement au fonctionnement d’un Organe où il est assigné par le Parti ; il doit également être à jour dans le paiement de ses cotisations.

Article 145.- A chaque réunion d’un Organe du PFSDH est dressé un Acte, dans lequel figurent les décisions adoptées sur chaque point spécifique et les membres chargés de leur application. Les Actes sont signés du Secrétaire responsable et du Membre agissant comme Secrétaire Technique. Ils sont conservés chacun, sous forme de copie signée, à la disposition des Organes supérieurs du PFSDH. Tout Acte doit être approuvé par l’Organe approprié à la réunion suivante pour être complètement valable et définitif.

Article 146.- Tous les organes du parti, dans leur constitution, du niveau communal, régional au national doivent avoir le souci d’atteindre la parité

Article 147.- Les modalités de rémunération d’un membre du PFSDH œuvrant à plein temps au niveau d’un Organe quelconque sont déterminées dans les Règlements Intérieurs du PFSDH. Selon les possibilités réelles du PFSDH, les allocations y relatives sont établies par le Directoire National.

Article 148.- Les Règlements Intérieurs du PFSDH complètent les présents Statuts, sans déroger à ses articles et dispositions.

Fait à Port-au-Prince, le 13 Avril 2019.

Pour conformité au document final, voté en Séance Plénière du Conseil National du 13 Avril 2019, suivent les signatures autorisées :